Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 52
L’article 79 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu’à partir du 1er juillet 2011 les assurés qui justifient d’un taux d’incapacité AT-MP de plus de 10 % ou de 20 % auront le droit, dans certaines conditions, de partir à la retraite à l’âge de 60 ans. Ce sont 30 000 personnes qui pourraient, à terme, bénéficier de ce dispositif.
Cette prise en charge de la pénibilité, qui est l’une des grandes avancées introduite par la loi portant réforme des retraites, sera financée par la branche AT-MP, laquelle, chaque année, versera une contribution à la branche vieillesse du régime général afin de compenser les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs anticipés à la retraite.
L’article 81 de la loi portant réforme des retraites prévoit que le montant de cette contribution est fixé, chaque année, en PLFSS. Tel est l’objet de cet amendement, qui fixe la contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse à 35 millions d’euros en 2011, première année de montée en charge du dispositif.
