Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 52, amendements 599 2011
L’article 86 de la loi portant réforme des retraites a créé un dispositif expérimental, applicable jusqu’au 31 décembre 2013 et permettant de mettre en place, par accords de branche ou d’entreprise, des dispositifs d’allégement ou de compensation de la pénibilité.
Ces accords sont financés par des fonds de branche, alimentés par les entreprises. L’article prévoit également la création d’un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, placé auprès de la branche AT-MP et destiné à contribuer aux actions mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de ces accords de branche ou d’entreprise.
Les recettes de ce fonds national sont constituées par une dotation de l’État et une dotation de la branche AT-MP, la seconde ne pouvant être supérieure à la première. Pour 2011, elles s’élèveront chacune à 10 millions d’euros.
L’amendement n° 599 a pour objet d’inscrire en loi de financement de la sécurité sociale le montant de la dotation à ce fonds de la branche AT-MP pour l’année 2011. Celle de l’État sera inscrite en loi de finances.
