Intervention de Christian Demuynck

Ce sous-amendement vise à préciser les caractéristiques de l’IFER applicable à la RATP, pour lever les obstacles pratiques à sa bonne mise en œuvre. Un certain nombre d’éléments méritent en effet d’être clarifiés par rapport à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Il importe ainsi de mentionner que cette composante de l’IFER sera supportée par le propriétaire du matériel roulant imposé. Il convient également d’indiquer le tarif de la taxe, ainsi que la nature du matériel et l’affectation de cette composante de la taxe.

Concernant cette affectation, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que l’IFER payée par la RATP sera attribuée à l’établissement public du Grand Paris. Mais, à ce stade, une incertitude plane encore sur la date exacte à laquelle cet établissement public sera créé.

Je vous propose donc une règle simple : si le décret créant l’établissement public du Grand Paris est pris avant le mois de juin 2010, l’IFER de la RATP sera effectivement attribuée, en 2010, à cet établissement ; si le décret n’est pas pris avant le mois de juin 2010, le produit de la taxe sera versé, en 2010, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.