Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Je souhaite rappeler les deux mesures initialement prévues pour la branche famille dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Tout d’abord, la date d’ouverture du droit à la PAJE devait être modifiée. Cette mesure, fort heureusement supprimée par l’Assemblée nationale, aurait permis de réaliser une économie de 64 millions d’euros.

Ensuite, le versement rétroactif des aides au logement est supprimé, ce qui permet d’escompter une économie sur le long terme de 60 millions d’euros.

Telles sont donc les deux mesures phares qui déterminent la politique gouvernementale actuelle ! Que représentent ces coupes budgétaires au regard, par exemple, du manque à gagner lié à l’exonération des heures supplémentaires, laquelle représente 3 milliards d’euros ?