Intervention de Guy Fischer

L’article 54, qui vise à supprimer la rétroactivité des aides individuelles au logement, témoigne bien de la sensibilité du Gouvernement, lequel, selon les catégories de Français, prend des orientations différentes.

Cet article est le premier des deux articles qui concernaient initialement, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la branche famille.

Ces derniers étaient marqués par l’unique volonté de grappiller, partout où c’est possible, quelques millions d’euros supplémentaires, alors que le Gouvernement s’oppose systématiquement, pour ne pas dire automatiquement, à nos propositions de financement, dont l’avantage est de garantir non pas quelques millions d’euros, mais – la nuance n’est pas faible – quelques milliards d’euros.

L’adoption de nos amendements aurait également permis d’assurer un financement juste et solidaire de la protection sociale, alors que, pour votre part, vous sanctionnez une fois encore les familles, et même les familles les plus modestes, c’est-à-dire les familles populaires, puisque les aides au logement concernées par l’article 54 sont soumises à condition de ressources.

À cet égard, le rapport de M. Vasselle est particulièrement éclairant. On y découvre que, selon les estimations de la CAF de Rennes, qui se fonde sur ses propres bénéficiaires, « la suppression de la rétroactivité pénaliserait 20 % des bénéficiaires, dont plus de la moitié sont des étudiants et un quart des salariés ».

Cette disposition, madame la ministre, n’est pas sans nous rappeler celle qu’avait formulée en son temps la ministre du logement et de la ville Christine Boutin, laquelle avait proposé de modifier les critères d’attribution des APL destinées aux étudiants. L’objectif était alors de priver entre 100 000 et 300 000 étudiants du bénéfice de cette aide.

Deux ans après cette annonce, que vous n’avez pu concrétiser à la suite de la mobilisation des étudiants et des organisations qui les représentent, vous n’avez pas changé de ligne de conduite : il s’agit toujours, même si la forme est différente, de réaliser des économies sur le dos des étudiants.

Cette proposition est empreinte de l’injustice qui sert de tuteur à votre politique. Pour justifier ce qui ne l’est pas, vous avancez une nouvelle fois l’argument de la crise. Or, ce faisant, vous sanctionnez encore une fois les jeunes de notre pays, lesquels ne sont pour rien dans la situation actuelle.

L’allongement de la durée de cotisation et le report de l’âge légal de départ à la retraite retarderont leur accès au travail et diminueront le montant de leurs pensions.

Le transfert à la CADES de la dette sociale, que vous laissez s’accumuler avec le temps, se traduira pour eux par de nouveaux efforts qui, comme toujours, porteront sur les seuls revenus du travail. Conséquence de votre politique de transfert de la prise en charge de la sécurité sociale vers celle des particuliers, ils devront sans doute, encore plus qu’aujourd’hui, différer ou retarder les soins dont ils ont besoin.