Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

J’en viens aux amendements identiques n° 124, 262, 473 rectifié et 544 rectifié.

L’intervention de M. le rapporteur André Lardeux a été excellente : le dispositif mis en place, voilà de nombreuses années, pour palier un certain nombre de difficultés de mise au point des dossiers d’aide au logement constituait, en quelque sorte, une anomalie par rapport aux dispositifs des autres minima sociaux, pour lesquels il n’existe pas de rétroactivité. Nous faisons donc en sorte, avec cette mesure, d’harmoniser les règles applicables.

Comme l’a très bien dit André Lardeux, et pour répondre à Mmes Claire-Lise Campion et Annie Jarraud-Vergnolle, ce sera toujours la date du dépôt du dossier qui fera foi, dès la première demande et même si le dossier est incomplet. Il n’y a donc pas de risque pour les personnes fragiles qui ne parviendraient pas à rassembler toutes les pièces de leur dossier. Le demandeur de l’allocation ne sera pas non plus pénalisé si son bailleur ne lui a pas transmis l’attestation de logement exigée. Il n’y a donc pas de risque de pénalisation, la date de dépôt du dossier faisant foi.

Je rappelle que cette mesure doit rapporter 240 millions d’euros à partager, à parité, entre les deux financeurs : la branche famille et l’État. Elle participe donc, pour 120 millions d’euros, à la réduction du déficit de la branche famille et, pour 120 millions d’euros, à la réduction du déficit de l’État.

À l’instar de la commission, le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. Je demande en particulier à M. Milon de bien vouloir, au bénéfice de ces explications, retirer son amendement.