Intervention de Sylvie Desmarescaux

… puisque, comme Mme Nadine Morano, alors secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, me l’avait confirmé lors des travaux en commission, c’est bien le jour du dépôt du dossier qui compte, même si celui-ci n’est pas complet. C’était l’aspect le plus important de cette affaire.

Vous le savez très bien, en tant qu’élus, nous avons la charge de prévenir les familles concernées dans nos communes. Leur entrée dans un logement étant soumise au départ d’une autre famille, elles sont informées, au moins deux mois à l’avance, qu’elles vont intégrer tel ou tel logement social de la commune. Elles peuvent donc déjà déposer leur dossier.

J’ai été cadre à la CAF, j’en ai parlé avec un directeur de mon secteur et j’en suis certaine : la date de dépôt d’un dossier, même incomplet, est bien reconnue, aujourd’hui, comme la date de départ pour le versement de l’allocation logement. La rétroactivité pourra être appliquée par rapport à cette date.

Je pense qu’il faut arrêter de désinformer. C’était déjà le cas au moment de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites … et on recommence maintenant ! C’est pourquoi je tenais absolument à rétablir la vérité.