Intervention de Alain Milon

Il s’agit d’un amendement de repli, la suppression de l’article ayant été repoussée.

La suppression de la possibilité de rétroactivité de trois mois prévue pour le bénéfice des aides personnelles au logement risque d’entraîner des conséquences dommageables pour ces personnes en termes d’alourdissement du reste à charge, lorsque la demande de l’allocation n’est pas concomitante avec le début de la prise en charge.

Pour ces raisons, nous vous demandons la modification de cet article, afin de maintenir la possibilité de rétroactivité de trois mois prévue actuellement pour le bénéfice des aides personnelles au logement, notamment l’APL, destinées aux demandeurs accueillis en établissement social ou médico-social avec hébergement visés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, lorsque ces personnes remplissaient antérieurement les conditions d’octroi de l’aide.