Intervention de Alain Milon

Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 54

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Je ne retirerai pas cet amendement, mais je souhaite m’assurer que l’on parle bien, pour la date de dépôt du dossier de demande, du premier jour d’admission dans l’établissement. En effet, je connais personnellement des cas où des personnes hébergées en EPHAD ont perdu le bénéfice de l’APL, faute d’avoir fait leur demande ce jour-là.

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