Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 54

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :

C’est la date de dépôt du dossier qui fait foi. Par conséquent, les établissements sont invités à faire déposer le dossier de demande dès le premier jour de l’admission dans l’établissement. Ils s’acquittent d’ailleurs très bien de cette mission.

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