Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article additionnel après l'article 54

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :

L’extension de l’allocation de rentrée scolaire aux lycéens majeurs pose deux problèmes, l’un de forme et l’autre de fond.

Sur la forme, tout d’abord, il ne me paraît pas utile d’étudier une mesure que nous ne pourrions en aucun cas financer, étant donné l’ampleur du déficit de la branche famille, qui s’élève à 2, 9 milliards d’euros cette année, et sera de 3, 1 milliards d’euros l’année prochaine.

Cela pose aussi un problème de fond : pourquoi étendrait-on le bénéfice de cette allocation aux seuls lycéens majeurs ? Pourquoi ne l’étendrait-on pas aux étudiants du supérieur ou aux jeunes en apprentissage qui touchent une rémunération très modeste ? Il y aurait là une rupture d’égalité. Cette remarque vaut également pour l’amendement que nous avons voté précédemment, qui est à l’évidence anticonstitutionnel.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

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