Intervention de André Lardeux

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait ouvert le prêt à l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels.

Lors de la discussion du texte, Jean Arthuis avait déposé un amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, visant à ouvrir ce prêt également aux assistants maternels travaillant dans une maison d’assistants maternels. La ministre ayant alors indiqué que cet amendement était satisfait, notre collègue l’avait retiré.

Cependant, la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a instauré une nouvelle numérotation du code de l’action sociale et des familles, en distinguant les assistants maternels travaillant à domicile et ceux exerçant en maison d’assistants maternels.

Pour cette raison, certains assistants maternels éprouvent des difficultés à accéder au prêt à l’amélioration de l’habitat. Cet amendement vise donc à clarifier la situation en levant toute ambiguïté dans la rédaction du code, de manière que la Caisse nationale des allocations familiales et les caisses d’allocations familiales puissent accorder ces prêts à tous les assistants maternels.