Intervention de Claire-Lise Campion

Même si ces deux amendements de clarification sont les bienvenus, la mise en place, au profit des assistants maternels, du prêt à l’amélioration de l’habitat par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne suffit pas à régler tous les problèmes de fond, qui portent aussi bien sur le recrutement et la formation des professionnels de la petite enfance que sur leur répartition territoriale ou leurs conditions d’agrément.

Je reprendrai quelques arguments que nous avions développés voilà un an lors de l’examen de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 créant ce prêt à l’amélioration de l’habitat pour les assistants maternels.

Nous disions que cette mesure ne dispensait pas d’engager une réflexion de fond sur les conditions d’accueil des jeunes enfants par les assistants maternels et sur la profession elle-même. Le taux d’exercice des assistants maternels est stable, inférieur à 70 %, et une grande partie de ces professionnels vont bientôt prendre leur retraite, comme l’atteste leur pyramide des âges. Or il n’existe aucune étude sur les 30 % d’assistants maternels qui ne sont pas en activité.

Nous aurions aimé que l’octroi de ce prêt soit conditionné à l’engagement de l’assistant maternel à exercer son activité durant une période minimum à compter de la signature de ce prêt.

Nous expliquions aussi, voilà un an, que la création de ce prêt introduisait une grande confusion quant au rôle des prestations familiales et au caractère de l’intervention des caisses d’allocations familiales. Nous ajoutions qu’elle ouvrait des droits sur le fonds national des prestations familiales à une catégorie de non-allocataires, qui sont en fait des professionnels.

Nous demandions alors s’il était possible de faire financer des prêts d’aménagement du logement des assistants maternels par le fonds national d’action sociale, après validation par les conseils d’administration des caisses d’allocations familiales. Cette question reste d’actualité.