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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 55
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Toutefois, je dépose un sous-amendement, qui ne change rien au fond de l’amendement, mais corrige une petite erreur de forme.
Le régime du temps de travail des praticiens hospitaliers relève d’un décret en Conseil d’État ; or vous préconisez que les modalités de l’expérimentation soient définies par un arrêté. Il serait dommage de buter sur une argutie juridique…
Par ailleurs, sachant qu’un décret prend plus de temps qu’un arrêté, les expérimentations ne peuvent pas être prévues pour le 1er janvier 2011 ; elles ne peuvent l’être que pour une date un peu plus tardive. Ce sous-amendement, qui devrait convenir à tous, rendra votre amendement opérationnel.
