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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 16 novembre 2010 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 55, amendement 472
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre VI du Titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226-14 comprenant les I à III de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
II. - À la seconde phrase du I de l'article L. 226-14 du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, les mots : « de la présente loi », sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ».
III. - Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 226-14 du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, après les mots : « est arrêté », sont insérés les mots : « chaque année ».
IV. - L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 précitée est abrogé.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
