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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 16 novembre 2010 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article additionnel après l'article 56, amendement 276
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 276, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les comptes publics et les éventuelles bénéficiaires, d'une disposition permettant aux associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique de bénéficier de l'exonération de la cotisation transport mentionnée aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Annie David.
