Intervention de Jean-Claude Merceron

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots pour indiquer que la majorité des membres du groupe de l’Union centriste votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Nous l’avons déjà indiqué, il s’agit pour nous d’un texte d’attente, en l’occurrence, d’attente de réformes structurelles.

Même si la situation des comptes sociaux demeure très préoccupante, ce texte sanctionne un progrès : les déficits se sont stabilisés et, pour la première fois depuis sa création, l’ONDAM sera respecté.

Ce qui semble paradoxal s’explique très bien. Compte tenu de son mode de financement, la protection sociale demeure toujours extrêmement sensible à la conjoncture. Que la masse salariale stagne ou recule, et c’est l’explosion des déficits ; qu’elle reparte, et c’est l’embellie !

Nous sommes d’autant plus sensibles à la conjoncture que le déficit structurel est en voie de maîtrise – fruit, notamment, de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Si l’on voulait schématiser, on pourrait dire que, côté dépenses, les réformes qui s’imposent sont en cours, et que, côté recettes, tout reste à faire.

En réalité, dans tous les domaines, nous touchons à la limite de la logique des réformes paramétriques. Des réformes structurelles s’imposent : sur le financement, sur le cinquième risque et sur l’aménagement du principe d’universalité des branches famille et santé.

C’est pourquoi nous nous réjouissons du débat que nous avons eu à l’occasion de l’examen de l’un de nos amendements visant à rendre la franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu. C’est un premier pas vers une remise à plat globale du système, destinée à en pérenniser les principes fondateurs.

Pour l’heure, le résultat de cette fin de cycle est une dette accumulée abyssale et le transfert à la CADES de 130 milliards d’euros, soit le doublement de la dette qu’elle a eu à assumer depuis sa création, alors qu’elle n’a pu apurer jusqu’ici qu’une trentaine de milliards d’euros.

Le plan de gestion de la dette sociale proposé par le Gouvernement ne couvrira sans doute pas l’ensemble des besoins.

Nous comprenons le souci de l’exécutif de ne pas alourdir la pression fiscale en période de fragile reprise. Mais, tôt ou tard, il faudra le faire.

L’idée que nous puissions accepter de rejeter sur les générations futures le financement de notre impéritie de gestion est insupportable aux membres du groupe de l’Union centriste qui choisiront de voter contre ce texte.

Les autres croient en la capacité du nouveau gouvernement à nous présenter dans les plus brefs délais une solution véritablement pérenne.