Intervention de Muguette Dini

Monsieur le ministre, au titre de l’article R. 123-7 nouveau du code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme, les PLU, peuvent désormais délimiter des zones agricoles, visant des secteurs équipés ou non, qu’il est nécessaire de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Dans son dernier alinéa, cet article indique que ce zonage exclut toutes les constructions autres qu’agricoles. Il dispose précisément que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées » dans les zones agricoles délimitées par le plan local d’urbanisme.

Or le code de l’urbanisme ne donne aucune définition de l’expression « constructions nécessaires à l’exploitation agricole » et laisse à l’autorité compétente, en matière d’instruction et de délivrance du permis de construire, toute latitude pour apprécier, au cas par cas, sous le contrôle du juge administratif, la destination et la nature des constructions envisagées.

Ainsi, par exemple, les bâtiments destinés à abriter le matériel, la production ou les animaux – hangars, granges, étables, porcheries, etc. – sont des constructions admises en zone agricole. En revanche, les bâtiments liés à la commercialisation des produits agricoles ne sont pas autorisés.

Pour les bâtiments d’habitation, c’est la présence nécessaire de l’agriculteur sur l’exploitation qui permet leur construction en zone agricole.

Sur la base de ce principe, dans le département du Rhône, principalement pour les espaces agricoles et naturels périurbains, les exploitants maraîchers et fruitiers se voient refuser la possibilité de construire leur logement sur leur exploitation.

Pour la direction départementale de l’équipement du Rhône, seule la présence de l’éleveur s’avère nécessaire sur son exploitation.

Les élus locaux jugent une telle position incohérente. Pour de nombreux exploitants agricoles, cette situation menace l’avenir de leurs exploitations et ne permet pas la transmission ou la cession d’un ensemble agricole cohérent.

Monsieur le ministre, je vous poserai plusieurs questions. Quels sont les critères pris en compte ? Pourquoi n’y a-t-il pas un examen au cas par cas ? Pourquoi la DDE, la direction départementale de l’équipement, ne travaille-t-elle pas davantage de concert avec la DDA, la direction départementale de l’agriculture ? Pourquoi les chambres d’agriculture, associées à l’élaboration des PLU, ne sont-elles jamais consultées pour avis ?

Je sais que vous avez engagé un travail de réflexion en la matière. Pourriez-vous m’indiquer votre position sur tous ces points ?