Séance en hémicycle du 29 avril 2008 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point concernant le vote de mon collègue Didier Borotra, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, lors du scrutin n° 88 du mercredi 16 avril 2008, qui a été porté comme votant pour l’amendement n° 12, alors qu’il souhaitait s’abstenir.

Acte est donné de votre mise au point, qui figurera au Journal officiel, madame Dini.

En application des articles L.O. 153 et L.O. 297 du code électoral, M. le président du Sénat a pris acte de la cessation, le 18 avril 2008, à minuit, du mandat sénatorial de M. Hubert Falco, nommé secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire le 18 mars 2008.

Par courrier en date du 14 avril 2008, Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a fait connaître que, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, M. Elie Brun, maire et conseiller général de Fréjus, est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Var, M. Hubert Falco.

Le mandat de M. Brun a débuté samedi 19 avril à zéro heure.

Au nom du Sénat, je lui souhaite une très cordiale bienvenue et, en mon nom personnel, je veux dire à cet ami de longue date toute ma joie de l’accueillir au sein de la Haute Assemblée et de le voir siéger aux côtés de Mme Christiane Hummel, également sénateur du Var. Nul doute que ses compétences et sa longue carrière d’élu, tant à la mairie de Fréjus, au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur qu’au conseil général du Var, seront très utiles au Sénat.

Par lettre en date du 23 avril 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu’en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi portant réforme portuaire (n° 300).

M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée de la Polynésie française par lettre en date du 11 avril 2008 les rapports et avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’adhésion à la convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ensemble une annexe et deux appendices) et sur le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords entre le gouvernement de la République française, d’une part, et le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la République du Congo, d’autre part, relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le deuxième rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire, établi en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense ainsi que le rapport sur les dépenses des départements relatives au revenu minimum d’insertion et au contrat d’insertion–revenu minimum d’activité, et sur les bénéficiaires de ces dispositifs en 2006, établi en application de l’article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.

Ils seront transmis respectivement à la commission des affaires étrangères et à la commission des affaires sociales, et seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Patricia Lemoyne de Forges, présidente de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, le rapport d’activité pour l’année 2007 de cette autorité, établi en application de l’article L. 227-7 du code de l’aviation civile, de M. Bernard Menasseyre, président de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, le rapport pour 2007 de cet organisme, établi en application de l’article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle, et de M. Dominique Martin, directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, le rapport d’activité pour le second semestre 2007 de cet organisme, établi en application de l’article L. 1142-22-1 du code de la santé publique.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier sera transmis à la commission des affaires économiques, le deuxième à la commission des affaires culturelles et le troisième à la commission des affaires sociales.

Tous trois seront disponibles au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 195, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, au titre de l’article R. 123-7 nouveau du code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme, les PLU, peuvent désormais délimiter des zones agricoles, visant des secteurs équipés ou non, qu’il est nécessaire de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Dans son dernier alinéa, cet article indique que ce zonage exclut toutes les constructions autres qu’agricoles. Il dispose précisément que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées » dans les zones agricoles délimitées par le plan local d’urbanisme.

Or le code de l’urbanisme ne donne aucune définition de l’expression « constructions nécessaires à l’exploitation agricole » et laisse à l’autorité compétente, en matière d’instruction et de délivrance du permis de construire, toute latitude pour apprécier, au cas par cas, sous le contrôle du juge administratif, la destination et la nature des constructions envisagées.

Ainsi, par exemple, les bâtiments destinés à abriter le matériel, la production ou les animaux – hangars, granges, étables, porcheries, etc. – sont des constructions admises en zone agricole. En revanche, les bâtiments liés à la commercialisation des produits agricoles ne sont pas autorisés.

Pour les bâtiments d’habitation, c’est la présence nécessaire de l’agriculteur sur l’exploitation qui permet leur construction en zone agricole.

Sur la base de ce principe, dans le département du Rhône, principalement pour les espaces agricoles et naturels périurbains, les exploitants maraîchers et fruitiers se voient refuser la possibilité de construire leur logement sur leur exploitation.

Pour la direction départementale de l’équipement du Rhône, seule la présence de l’éleveur s’avère nécessaire sur son exploitation.

Les élus locaux jugent une telle position incohérente. Pour de nombreux exploitants agricoles, cette situation menace l’avenir de leurs exploitations et ne permet pas la transmission ou la cession d’un ensemble agricole cohérent.

Monsieur le ministre, je vous poserai plusieurs questions. Quels sont les critères pris en compte ? Pourquoi n’y a-t-il pas un examen au cas par cas ? Pourquoi la DDE, la direction départementale de l’équipement, ne travaille-t-elle pas davantage de concert avec la DDA, la direction départementale de l’agriculture ? Pourquoi les chambres d’agriculture, associées à l’élaboration des PLU, ne sont-elles jamais consultées pour avis ?

Je sais que vous avez engagé un travail de réflexion en la matière. Pourriez-vous m’indiquer votre position sur tous ces points ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, vous me permettrez tout d’abord, au nom du Gouvernement, de m’associer à votre joie d’accueillir M. Elie Brun au sein de la Haute Assemblée. Je veux l’assurer de toute la disponibilité du Gouvernement pour l’aider à réussir son mandat dans le prolongement de l’action de notre collègue et ami Hubert Falco.

Mme Dini m’interroge sur un problème important, alors que, subissant une pression sur le foncier, les agriculteurs ont besoin de cet outil de travail au moment où il faut produire plus et mieux non seulement pour satisfaire les besoins de notre pays, mais également pour relever, avec nos partenaires européens, les grands défis mondiaux.

Comme vous l’avez dit à la fin de votre question, madame la sénatrice, j’ai envoyé une circulaire aux préfets pour que soit signée avec les maires et les partenaires des organisations agricoles une charte sur « l’usage économe des terres agricoles ».

Dans notre pays, on constate une pression liée à l’urbanisation, aux activités économiques et même à la reforestation. Voilà quelques semaines, le Président de la République a rappelé devant la profession agricole la nécessité de protéger les terres agricoles.

Cette protection doit particulièrement s’exprimer dans les plans locaux d’urbanisme, les PLU, lors de leur élaboration. L’article R. 123-7 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, qu’il faut protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet, sur le fondement du PLU et de son règlement, d’interdire l’urbanisation des secteurs qui en font l’objet.

L’article R. 123-7 autorise toutefois dans ces zones les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Cette notion de nécessité, que le demandeur d’un permis de construire doit justifier, correspond pour l’essentiel au caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités de l’exploitation agricole. À cet égard, la construction d’un logement pour l’exploitant peut se justifier dès lors que la présence de l’exploitant à proximité des terres qu’il exploite s’avère nécessaire au fonctionnement de l’exploitation, au regard du contexte local et compte tenu de la nature des activités agricoles concernées.

Plus généralement, madame la sénatrice, l’activité agricole présente une très grande diversité dans l’ensemble de nos territoires, sur le plan des productions, des structures, des données naturelles de sol et de climat ; vous avez vous-même, dans votre question, évoqué la commercialisation des produits de la ferme. Cette diversité entraîne une grande variété dans la destination et la nature des installations ou des constructions nécessaires à l’exploitation agricole, ce qui rend assez difficile la formulation d’une règle uniforme.

De mon point de vue, cela justifie qu’un examen au cas par cas des projets de demandes d’autorisation de construire soit réalisé, afin d’apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le PLU.

Cet examen attentif doit garantir au demandeur la sécurité juridique de son projet et donc une bonne visibilité des perspectives, notamment foncières, dans lesquelles il inscrit l’activité de son exploitation.

Telles sont les précisions juridiques que je suis en mesure de vous apporter en réponse à votre question sur la façon de lire le code de l’urbanisme.

À la suite de la demande que vous m’avez faite d’un examen pragmatique au cas par cas, et en m’appuyant sur les exemples que vous avez cités, je rappellerai l’ensemble de ces indications aux directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes ces précisions, qui apportent des réponses à mes questions.

J’insiste pour que les directions départementales de l’équipement – en tout cas celle du Rhône ! –, reçoivent bien pour consigne d’être à l’écoute en particulier des élus et des professionnels.

Les élus savent si la demande relève d’une véritable nécessité ou si elle n’est qu’un souhait déguisé de construire à l’intérieur des zones agricoles. Nous devons faire confiance aux uns et aux autres.

La parole est à M. Yves Krattinger, auteur de la question n° 215, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la valeur juridique et les conditions d’opposabilité des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, qui ont été instituées par la loi n° 88-3 du 7 janvier 1983 et dont l’objet a été étendu par la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, en l’absence de document d’urbanisme.

Dans une réponse ministérielle publiée le 30 septembre 1999, le ministère de la culture et de la communication rappelait que « la création d’une ZPPAUP ne constitue pas en elle-même une opération d’urbanisme et n’a pour effet que d’édicter des servitudes, annexées au POS et s’imposant aux opérations de construction et d’aménagement menées dans le secteur. » Il ajoutait que « si la création d’une ZPPAUP est souvent l’occasion de réaliser une opération d’aménagement ou de réhabilitation urbaine, celle-ci est menée par recours aux instruments classiques de l’urbanisme opérationnel. »

Or de nombreuses communes, souvent petites, ayant procédé à la création d’une ZPPAUP sur leur territoire, ne disposent actuellement ni d’un plan local d’urbanisme, ni d’un plan d’occupation des sols, ni d’une carte communale. Elles considèrent parfois que la ZPPAUP fait fonction de document d’urbanisme.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me préciser, d’une part, si, en l’absence de document d’urbanisme opposable aux tiers, les ZPPAUP ont un caractère opposable en matière de prescription et, d’autre part, si elles peuvent édicter de manière autonome des règles relatives à la constructibilité.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre d’État, qui m’a demandé de le remplacer. Je vais donner lecture à M. Yves Krattinger de la réponse que M. Jean-Louis Borloo souhaitait lui apporter.

Au préalable, en écho à la question de Mme Dini qui portait également sur des problèmes d’urbanisme et à laquelle je répondais voilà quelques instants, permettez-moi de préciser que je confirmerai aux directions départementales de l’agriculture et de la forêt, les DDAF, les indications que j’ai données au Sénat sur les conditions de construction dans une exploitation agricole.

Je le ferai d’autant plus facilement que, dans la plupart des départements, nous allons engager un mouvement important de mutualisation des DDAF et des DDE. La question que pose aujourd’hui M. Yves Krattinger justifie plus encore cette mutualisation destinée à réunir dans un même lieu les ingénieurs du territoire susceptibles de porter des jugements communs sur ces problèmes de construction.

J’en viens à la réponse que souhaitait vous apporter M. Jean-Louis Borloo.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, ont été instituées par la loi 88-3 du 7 janvier 1983. Elles sont créées par le préfet, sur proposition ou après accord du conseil municipal de la commune ou des communes intéressées. Elles ont pour objet de promouvoir une protection d’un patrimoine architectural urbain ou paysager adaptée à l’environnement urbain et naturel.

La démarche de ZPPAUP se concrétise à travers un document contractuel négocié, qui comprend un rapport de présentation exposant les motifs et les objectifs de la création, un document graphique portant délimitation de la zone et un règlement composé de prescriptions et de recommandations architecturales et paysagères et non de règles constructives proprement dites. Elles sont approuvées après enquête publique diligentée par le préfet. Une fois approuvé, ce document est opposable aux tiers.

Pour autant, les ZPPAUP ne constituent ni des documents d’urbanisme emportant les mêmes effets que les plans locaux d’urbanisme, ni des opérations d’aménagement.

Du point de vue juridique, les ZPPAUP ont le caractère de servitude d’utilité publique. À ce titre, elles sont annexées au plan local d’urbanisme lorsqu’il en existe un dans les conditions prévues par l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme. En l’absence d’un plan local d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont instruites sur le fondement du règlement national d’urbanisme et des lois d’aménagement.

Les prescriptions de la ZPPAUP, quant à elles, s’appliquent simultanément en tant que servitude d’utilité publique. Le respect des prescriptions de la ZPPAUP relève de la compétence de l’architecte des bâtiments de France, qui émet un avis conforme sur tout projet de travaux ou opération d’aménagement envisagés dans le périmètre de la ZPPAUP.

Telles sont les indications juridiques que j’avais pour mission de vous apporter, monsieur Yves Krattinger, en réponse à votre question.

La parole est à M. Yves Krattinger.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Elle confirme l’analyse que, personnellement, je faisais du texte.

La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 166, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Madame la ministre, je veux vous interroger sur la situation de la psychiatrie dans notre pays. Si vous le permettez, je profiterai de cette question pour évoquer le cas d’un établissement de mon département.

En ce qui concerne tout d’abord la situation de la psychiatrie, la plupart des études épidémiologiques évaluent la prévalence sur un an des troubles mentaux à environ 15 %. L’augmentation observée depuis plusieurs années de la demande adressée aux professionnels de la psychiatrie et de la santé mentale traduit toutefois moins une augmentation des troubles eux-mêmes qu’un changement global de la perception de la psychiatrie et des psychiatres, qui amplifie la connaissance du fait psychiatrique et permet l’expression de la demande. C’est donc, au fond, une bonne chose.

Dans le même temps – hélas ! –, on note une forte baisse du nombre de psychiatres et aussi de multiples fermetures de lits depuis vingt ans. Certes, les nouveaux médicaments apportent un confort jusque-là jamais atteint, en particulier pour les schizophrènes, et sont de plus en plus efficaces ; mais ils sont aussi de plus en plus coûteux ! En outre, si le médicament est très important, il ne doit pas se substituer à l’attention portée à un sujet qui n’est pas réductible à un catalogue de symptômes.

J’en arrive au cas particulier de l’établissement dont je souhaite vous parler : l’hôpital Sainte-Marie, dans le département de la Haute-Loire, plus précisément au Puy-en-Velay, seul établissement psychiatrique du département.

Cet hôpital a élaboré de manière concertée un projet d’établissement qui a été présenté à plusieurs centaines de salariés et qui prévoit une organisation en pôles. Ce projet s’accompagne d’un schéma directeur architectural prévoyant une mise aux normes absolument nécessaire, ainsi que parfois la démolition de bâtiments anciens impossibles à aménager et leur reconstruction.

Ce plan ambitieux est incontournable. Toutefois, les efforts très importants qui seront faits par l’établissement ne suffiront pas à équilibrer le projet. Aussi des aides sont-elles nécessaires.

Madame la ministre, permettez-moi, en terminant cette question, d’évoquer la situation de l’unité de soins de longue durée de cet établissement. La partition prévue, une réduction très importante d’après les responsables de l’établissement, conduirait à abandonner la moitié de l’unique capacité d’accueil relevant de la spécialité psychiatrique dans notre département de la Haute-Loire.

Telle était la question générale que je voulais vous poser au début de mon propos et je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir permis de vous interroger sur le cas particulier d’un établissement auquel nous sommes très attachés.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Gouteyron, la question que vous posez met l’accent sur la complexité de la prise en charge des malades en psychiatrie, particulièrement en psychiatrie publique.

Les troubles de la santé mentale, de toute nature et de toute intensité, concernent plus de 10 millions de nos concitoyens. Ainsi, 1 200 000 personnes sont prises en charge tous les ans en psychiatrie publique.

Même si, comme vous l’avez signalé, on observe une diminution du nombre de lits d’hospitalisation au cours des vingt dernières années, la psychiatrie dispose toujours de moyens importants : 73 000 lits et places, 63 000 infirmiers et près de 14 000 psychiatres, dans un contexte d’avancées thérapeutiques majeures. Le budget des établissements psychiatriques dépasse 8 milliards d’euros dans notre pays. Nous devons néanmoins continuer et encore progresser. Le plan Psychiatrie et santé mentale 2005 - 2008 y contribue en grande partie.

Ce plan prend en compte toutes les étapes de soins et d’insertion des patients. Il vise ainsi à développer les solutions de remplacement à l’hospitalisation, à rénover les structures ainsi qu’à favoriser la recherche clinique, l’évaluation et les bonnes pratiques. D’importants moyens y sont consacrés, dont j’ai d’ailleurs eu l’occasion de faire devant vous le bilan à deux reprises : 287, 5 millions d’euros sur quatre ans pour les équipes médico-soignantes, 188 millions d’euros pour la formation et les équipements, 750 millions d’euros en investissements pour moderniser plus de 340 structures.

Le dernier bilan, qui remonte à juin 2007, est encourageant, même si la montée en charge est progressive : par exemple, près de 1 500 postes non médicaux et 173 postes médicaux ont été créés dans les établissements, 60 % des mesures prévues sont en cours de réalisation et une coopération accrue entre structures et professionnels est enregistrée.

Je ne méconnais cependant pas les difficultés rencontrées par les professionnels, dont les efforts, les compétences et le sens des responsabilités s’exercent au quotidien dans l’intérêt des patients et de leur entourage. Les métiers de la psychiatrie sont loin d’être faciles !

Les actions que je mène vont dans le sens de nouveaux progrès. Je vais continuer de renforcer les équipes hospitalières – 28, 1 millions d’euros seront affectés dans les régions – et de développer les « équipes mobiles précarité », qui viendront renforcer les vingt-cinq équipes existantes, grâce à un effort de 3 millions d’euros. Il est en effet très important de « croiser », dans l’ensemble des structures hospitalières, la psychiatrie avec le concept de précarité. Par ailleurs, 1 million d’euros sera consacré au développement des équipes de psychogériatrie. La pédopsychiatrie sera un axe prioritaire.

C’est très important !

On voit trop de jeunes malades psychiatriques accueillis dans des services d’adultes. Je veillerai à remédier à cette situation, en créant des lits et en trouvant des solutions de remplacement à l’hospitalisation complète.

En outre, j’ai souhaité que soit élaborée une stratégie de prévention du suicide, consacrée en priorité aux jeunes, en particulier aux jeunes homosexuels, avec le développement de formations au repérage de la crise suicidaire.

Vous faites par ailleurs référence, monsieur le sénateur, à l’augmentation du nombre d’hospitalisations sous contrainte. Les précisions que je vous ai apportées vous montrent, je l’espère, combien je suis attachée à apporter des réponses adaptées aux problèmes de la psychiatrie, dans l’intérêt des professionnels, avec le souci constant d’un accès aux soins de qualité, au service des personnes en souffrance psychique et de leurs proches.

Quant au centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay, auquel vous êtes particulièrement attaché, tout comme le maire de cette commune, …

En effet !

… qui a appelé à de nombreuses reprises, comme vous-même, mon attention sur sa situation, il fait l’objet depuis 2006 de travaux de remise aux normes pour la prise en charge des patients et d’investissements en matière de sécurité.

L’établissement a bénéficié, en 2006, de 50 000 euros au titre des surcoûts liés à la rénovation du service de psychiatrie infanto-juvénile. Dès 2007, un effort de plus de 1 million d’euros a été consenti pour la création d’une unité fermée sécurisée, ainsi que pour la restructuration des consultations médicales.

Par ailleurs, la prise en charge des personnes âgées dépendantes retient pleinement l’attention de mes services. Il s’agit également d’un axe prioritaire de mon action. La demande d’un maintien d’une unité gérontopsychiatrique a été entendue par l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Auvergne, laquelle a débloqué 40 000 euros en vue de la réalisation d’une étude sur la filière gériatrique dans ce territoire de santé.

Comme vous pouvez le constater, l’État s’est fermement engagé dans l’accompagnement des projets portés par le centre hospitalier Sainte-Marie. Bien entendu, monsieur le sénateur, chaque fois que vous viendrez me parler des difficultés rencontrées par ce centre, soyez assuré d’une très bonne écoute de ma part.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

Je vous remercie très chaleureusement, madame la ministre, de la réponse que vous venez de me faire.

J’avais prévu de ne poser qu’une question d’ordre général, mais les événements m’ont conduit à évoquer un cas particulier concernant mon département.

Sur le plan général, votre réponse est très intéressante et conforme à celle que vous m’aviez déjà faite lorsque je vous avais interrogée sur le suicide, véritable drame – hélas !– auquel est confronté notre pays. Des situations particulièrement douloureuses m’avaient amené à soulever cette question.

Je vous remercie des efforts que vous déployez, madame la ministre. Je ne manquerai pas de donner suite à l’invitation à vous rencontrer que vous m’avez faite.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 187, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Madame la ministre, ma question porte sur la politique conduite par la France en matière de conservation d’unités de sang placentaire et de sang du cordon ombilical, car nous sommes aujourd’hui confrontés à un paradoxe.

En 1987, une équipe américaine avait envoyé un enfant, alors âgé de cinq ans, atteint de la maladie de Franconie, pour le faire soigner, à l’une des équipes françaises de l’hôpital Saint-Louis, dirigée par le professeur Éliane Gluckman, qui avait réalisé la première greffe mondiale de sang placentaire. L’opération fut un succès et cet enfant a aujourd’hui vingt-cinq ans.

Or la France est aujourd’hui reléguée au seizième rang mondial, après la Tchéquie, en matière de collecte de sang de cordon. Nous conservons 6 076 unités de sang placentaire, alors que l’Italie en totalise 14 000 et l’Espagne 28 000.

Ces unités de sang placentaire contiennent des cellules souches qui permettent de soigner certaines pathologies et autorisent d’immenses espoirs thérapeutiques. Une revue américaine, datée du 28 juillet 2006, ne liste pas moins de 85 pathologies soignées par des cellules souches adultes et issues de sang de cordon.

Le don du sang de cordon ombilical tend également à remplacer le don du sang de moelle osseuse, car il est sans douleur, de disponibilité infinie et immédiate, et sa greffe soulève moins de problèmes de compatibilité tissulaire entre le donneur et le receveur.

En 2006, les greffes de sang de cordon ont ainsi représenté 13, 5 % des greffes de cellules souches hématopoïétiques réalisées en France. Au regard du nombre insuffisant de donneurs bénévoles de moelle osseuse inscrit sur le fichier français – on en recense 150 000 et l’Agence de la biomédecine en recherche 10 000 de plus –, il paraît d’autant plus nécessaire de conduire une politique nationale de collecte et de stockage du sang de cordon ombilical.

Il s’agit non seulement de retrouver notre place de leader en la matière, mais aussi d’éviter d’importer des unités de sang placentaire, dont le coût est important. En effet, l’importation d’une unité de sang placentaire coûte à la sécurité sociale, selon le pays de provenance, de 15 000 euros à 25 000 euros.

Certes, l’Agence de la biomédecine a annoncé un plan pour conserver d’ici à trois ans 10 000 unités de sang placentaire. Cet effort est insuffisant, puisque, pour satisfaire la demande, il faudrait neuf unités de sang placentaire pour 100 000 habitants, soit 50 000 greffons de sang de cordon.

Aujourd’hui, le sang de cordon est considéré comme un déchet opératoire. Lorsqu’une femme accouche, on ne lui propose pas de conserver le sang du cordon ombilical de son enfant.

Notre système, qui repose sur le bénévolat, l’anonymat et le financement public, montre aujourd’hui ses limites. Certains pays, notamment l’Espagne et l’Italie, se sont engagés dans une politique de coexistence de banques privées et publiques.

Je tenais à vous alerter, madame la ministre, sur l’urgence et la nécessité de conduire une politique de santé publique volontaire dans ce domaine. Je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes supplémentaires vous seriez susceptible de prendre pour compléter la politique engagée par l’Agence de la biomédecine.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler mon attention sur la politique de conservation des unités de sang placentaire en France.

Le sang placentaire, qui est l’un de vos sujets de prédilection, contient, comme vous l’avez souligné, des cellules souches pouvant aider à soigner certaines pathologies.

Le développement des banques en assurant la conservation est l’un des objectifs inscrits dans le contrat de performance que mon ministère a passé avec l’Agence de la biomédecine, qui est donc le maître d’ouvrage dans ce domaine. L’intérêt thérapeutique du sang placentaire, notamment dans le cadre de la prise en charge des hémopathies malignes, est ainsi clairement pris en compte.

L’objectif, que vous estimez insuffisant mais qui est ambitieux, est de doubler le nombre d’unités de sang placentaire, pour atteindre les 10 000 unités. Les mesures prévues consistent à rouvrir des banques qui avaient fermé, comme celle de Paris-Saint-Louis, à renforcer le recrutement des deux banques de sang placentaire de Bordeaux et de Besançon, par la collaboration avec de nouvelles maternités, et à ouvrir de nouvelles banques.

Dans le cadre de l’appel à candidatures lancé en vue de la création de ces nouvelles banques, l’Agence de la biomédecine est en train d’examiner les dossiers sur les plans organisationnel et médical.

L’ouverture de nouvelles banques représente un lourd investissement. Le dispositif à mettre en place est complexe. Il implique une organisation faisant intervenir des acteurs multiples.

De plus, il convient de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des unités de sang placentaire tout au long d’une chaîne thérapeutique qui va de la collecte du sang à la greffe. Il en découle la nécessité d’évaluer les banques et les produits sur le plan médico-technique, de former des équipes, d’organiser la coordination et l’implication des acteurs, notamment des maternités, de leur personnel et des parturientes concernées.

Il faut aussi garantir la mise en place du circuit de prélèvement et d’acheminement des unités vers le laboratoire de thérapie cellulaire ou encore l’inscription sur le registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques. Je dois souligner, pour en avoir discuté avec un certain nombre de mes collègues ministres européens de la santé – et ce sera encore plus le cas dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne – que, si des pays sont devant nous dans ce domaine, ils ne respectent certainement pas nos cahiers de bonnes pratiques ni notre niveau d’exigence. Il est plus facile d’avoir de meilleurs résultats quand on renonce à certaines normes de qualité.

La mise en œuvre de ce dispositif complexe explique que les résultats liés à la montée en charge des banques de sang placentaire ne puissent être ni immédiats ni spectaculaires. Je note également que notre niveau d’exigence en matière d’éthique est très élevé : aucun organe, aucune partie du corps humain ne doit pouvoir faire l’objet de démarches commerciales, ce qui n’est pas non plus le cas, je me permets de le rappeler, dans un certain nombre de pays qui ont de meilleurs résultats que nous.

Mme Marie-Thérèse Hermange. La future gestation pour autrui !

Par ailleurs, les efforts réalisés dans ce domaine doivent s’apprécier dans le contexte plus général des allogreffes de cellules qui utilisent des cellules souches hématopoïétiques, issues non seulement du sang placentaire, mais aussi de la moelle osseuse ou du sang périphérique.

Il est important de développer les allogreffes issues de la moelle osseuse ou du sang périphérique, car le sang placentaire présente l’inconvénient de donner de faibles quantités de cellules souches hématopoïétiques qui ne peuvent être greffées que chez des patients et des enfants de moins de cinquante kilos.

Il convient donc de faire porter nos efforts sur un éventail de mesures, notamment sur le développement des allogreffes.

À cet égard, les mesures prises en faveur de l’augmentation quantitative et qualitative du registre des donneurs de cellules souches hématopoïétiques ont permis à un plus grand nombre de patients d’accéder à la greffe. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée très positive pour la santé de nos concitoyens.

À votre instigation, madame la sénatrice, nous devons poursuivre notre effort, et c’est bien ce que j’ai l’intention de faire !

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Nous nous trouvons dans une situation paradoxale, à l’instar des deux récents prix Nobel de physique. L’un est français, l’autre allemand, et c’est ce dernier qui détient les brevets !

Dans le domaine du sang de cordon, la France a réalisé une première mondiale, mais elle n’a pas développé une politique.

Par ailleurs, si je conçois que l’on s’oriente vers d’autres recherches pour soigner un certain nombre de pathologies, il serait dommageable pour notre pays que tout ce qui concerne les cellules souches adultes et le sang de cordon ne bénéficie pas d’une attention particulière, afin d’approfondir nos connaissances dans ce domaine.

Enfin, je continue de travailler avec le professeur Gluckman et un certain nombre d’autres médecins de l’Assistance publique, voire de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Je vous propose, madame la ministre, de nous réunir ensemble, car j’ai le sentiment que l’Agence de la biomédecine, ainsi que l’Établissement français du sang, seraient susceptibles de lever certaines lourdeurs juridiques, qui empêchent, aussi, de développer une telle politique.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 218, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur la prise en charge par l’assurance maladie d’un acte, codé LBLD017, comprenant la pose d’un dispositif médical sur mesure, l’orthèse d’avancée mandibulaire, ou OAM, prescrit pour traiter un véritable problème de santé publique, l’apnée obstructive du sommeil.

Actuellement, le traitement de référence pour les patients apnéiques sévères reste la ventilation par pression positive continue, la vPPC, mais il n’est suivi que dans 50 % des cas en raison du nombre important de patients le refusant ou l’abandonnant. L’orthèse d’avancée mandibulaire devient alors la seule alternative thérapeutique validée.

L’efficacité des OAM a été démontrée comme suffisante par la Haute autorité de santé, en juillet 2006, pour bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale – avis établi en juillet 2006, classement CCAM 11.05.02, code LBLD017.

De plus, le coût d’un traitement par ventilation PPC s’élève actuellement à 1 300 euros par an, pris en charge à hauteur de 65 % par la caisse d’assurance maladie, alors que le coût d’un traitement par OAM, qui comprend le dispositif, ainsi que l’acte de pose et de réglage, ne coûte que 700 euros pendant deux ans, ce qui correspond à la durée de vie du dispositif médical.

Un courrier du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, mentionne : « Dans ce cadre, le comité d’évaluation et de diffusion des innovations technologiques, le CEDIT, de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris vient de débuter une évaluation de l’utilité médico-économique de cette technique à l’aide d’une étude de cohorte. »

Cette étude de cohorte du CEDIT aurait dû démarrer en décembre 2006, mais il est aujourd'hui acquis qu’elle ne verra pas le jour en raison notamment du non-remboursement, qui empêche le développement de cette technique médicale pourtant validée.

En conséquence, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si l’assurance maladie envisage de prendre en charge rapidement l’orthèse d’avancée mandibulaire que les professionnels de santé réclament avec urgence pour traiter les patients sévères, en refus ou en échec de traitement par ventilation PPC.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu attirer mon attention sur la demande d’inscription au sein de la liste des produits et prestations remboursables de l’orthèse d’avancée mandibulaire indiquée dans le syndrome, très fréquent, d’apnée obstructive du sommeil, demande déposée auprès de mes services et de la Haute autorité de santé par la société Narval.

À l’évidence, je suis très attentive à toute nouvelle solution permettant d’améliorer la prise en charge de ce syndrome très invalidant, dont le traitement actuel de référence est lourd et malheureusement sujet à une forte inobservance.

Cette nouvelle orthèse et, en particulier, son intérêt pour les patients, ont été évalués par la commission de la Haute autorité de santé chargée de l’évaluation des produits et prestations, la CEPP. Cette commission, composée d’experts indépendants, a rendu un avis favorable, le 15 avril 2008, pour une inscription sur la liste des produits et prestations remboursables. Je m’en réjouis.

Cet avis vient d’être transmis à mes services.

Les modalités financières de prise en charge de l’orthèse d’avancée mandibulaire commercialisée par la société Narval ne sont toutefois pas encore arrêtées.

Mes services ont néanmoins d’ores et déjà commencé à examiner, avec la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, les deux branches de l’alternative possible pour le financement de ce dispositif par l’assurance maladie : soit en intégrant le coût du produit dans le tarif de l’acte associé ; soit en tarifant séparément le produit qui serait, dans ce cas, inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables.

J’ajoute que, avant même les démarches officielles engagées par la firme Narval pour la prise en charge de son dispositif par la collectivité nationale et jusqu’à ce jour, mes services ont été et restent en contact permanent avec les représentants de cette société. À cette heure, je ne peux pas vous annoncer formellement une bonne nouvelle, madame la sénatrice, mais je suis persuadée de l’issue favorable et rapide de ce dossier.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse à la fois précise et encourageante, qui rassurera les quelque 50 000 à 70 000 patients atteints de cette affection.

La parole est à M. Christian Demuynck, auteur de la question n° 190, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.

Madame la secrétaire d’État, ma question est relative au manque de places en crèche et aux disparités, parfois criantes, entre les territoires, dont le moins que l’on puisse dire est qu’ils ne sont pas tous logés à la même enseigne.

Selon que vous résidiez dans un département riche ou pauvre, le nombre de places disponibles peut varier de 2 % à 30 % des enfants âgés de moins de trois ans. En Seine-Saint-Denis, mon département, les établissements d’accueil collectif n’offrent, en moyenne, que quatorze places pour cent enfants.

Mais, au-delà des chiffres, il est question des difficultés toujours croissantes des familles les plus modestes à trouver une place en crèche. Pas une de mes permanences n’échappe à la règle, et je suis persuadé que la situation est la même pour celles de mes collègues : nombre de familles ont le sentiment d’être laissées à l’abandon, sur le bord de la route.

Pour répondre à ces besoins, de nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre. Entre 2002 et 2008, 72 000 places d’accueil collectif ont été financées par quatre plans d’aide à l’investissement en faveur de la petite enfance. Un nouveau statut pour les assistantes maternelles a été instauré pour rendre le métier plus attractif et plus sûr. Enfin, la prestation d’accueil du jeune enfant a apporté une aide aux parents qui font garder leurs enfants.

À ces initiatives, le plan « petite enfance » de novembre 2006 est venu ajouter des financements destinés à ouvrir 40 000 places supplémentaires en crèche.

Par ailleurs, pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy a amorcé le débat sur le « droit opposable à la garde d’enfant », qui, au-delà de la crèche publique, s’appuierait sur la crèche associative, la crèche d’entreprise, l’emploi à la personne, ou encore l’emploi à domicile. Cette analyse me semble juste, la diversification des modes et des structures de garde étant, à mes yeux, le seul remède efficace aux problèmes des familles.

À l’évidence, ces actions vont dans le bon sens, mais je souhaiterais connaître les effets concrets des mesures prises : combien de places supplémentaires en crèche ont-elles été ouvertes depuis 2002 ? Quelles sont les perspectives à moyen et à long terme ? Enfin, les plans d’aide et les mécanismes de financement sont-ils suffisamment décentralisés pour être pleinement efficaces, notamment dans les territoires les plus défavorisés ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, pour répondre très concrètement à votre question, je veux souligner que, depuis 2002, des efforts substantiels ont été accomplis pour intensifier l’offre de garde : 72 000 places d’accueil collectif de la petite enfance – crèche, halte-garderie, notamment – auront été financées par quatre plans d’aide à l’investissement en faveur de la petite enfance.

Un nouveau statut pour les assistants maternels a été mis en place pour rendre le métier plus attractif et plus sûr.

L’instauration de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, a apporté une aide aux parents qui font garder leurs enfants. Comme nous l’avions annoncé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous venons d’augmenter l’aide à destination des familles modestes au titre du complément de mode de garde. Il s’agit, pour 62 000 familles, de 50 euros de plus par mois, soit de 600 euros par an, pour contribuer à la rémunération des assistants maternels.

Le plan « petite enfance » que vous avez mentionné, présenté le 7 novembre 2006, a permis d’amplifier, dès 2007, l’effort de création des places de crèche sur une période de cinq ans et d’augmenter de 60 000 le nombre d’assistants maternels ; d’autoriser, à titre expérimental, les « micro-crèches », qui donnent actuellement lieu à des projets encourageants sur le terrain, notamment en milieu rural ou dans les zones sensibles ; d’aider les petites et moyennes entreprises à créer ou à faire fonctionner des crèches ; enfin, de développer l’emploi dans les filières de la petite enfance.

Ces mesures ont été intégrées par avenant à la convention d’objectifs et de gestion, la COG, 2005-2008

Pour améliorer leur information, les familles peuvent maintenant consulter de manière interactive, à partir du site www.caf.fr, les « Pages poussins » qui recensent l’ensemble de l’offre d’accueil collectif. Dans un premier temps, elles donnent des informations régulièrement actualisées sur les structures – adresse, tarifs, aides publiques. À terme, elles devraient indiquer le nombre de places disponibles en temps réel.

Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle en permettant aux parents de choisir librement d’interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour s’occuper d’un enfant de moins de trois ans.

Ces derniers mois, nous avons intensifié les efforts pour l’accueil des jeunes enfants. Nous avons dégagé une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros pour les zones urbaines sensibles ; nous avons consenti 15 millions d’euros pour l’accueil des enfants en centres de loisirs : plus de 50 000 enfants peuvent être accueillis tous les mercredis dans ces centres.

En outre, nous venons, avec Xavier Bertrand, d’accorder une autorisation de création de 4 000 places de crèche supplémentaires d’ici à la fin de l’année.

Toutes ces améliorations seront poursuivies afin d’aboutir, d’ici à 2012, à la mise en place du droit opposable à la garde d’enfants, que vous avez rappelé, monsieur le sénateur, et sur lequel le Président de la République a pris un engagement très ferme.

À cet égard, nous devrons créer près de 350 000 solutions de garde. Cela suppose, outre un effort quantitatif et financier considérable, le devoir pour nous d’être au rendez-vous en termes de personnel de la petite enfance, mais aussi d’innovation des modes de garde.

Je souhaite en particulier une plus grande diversification des offres de modes de garde.

Une réflexion est en cours concernant la création de crèches d’entreprise, interentreprises, associatives ou familiales. Des expérimentations existent déjà, notamment de regroupement d’assistantes maternelles dans des appartements mis à disposition par la collectivité locale, qui coûtent moins cher, tout en apportant aux parents une vraie solution de garde par des assistantes maternelles, une amplitude d’horaires plus grande, les conditions nécessaires à l’accueil et à la sécurité de l’enfant.

Des expérimentations de modes de garde ont été menées permettant de prendre en compte les horaires atypiques, décalés, pour les mères de familles modestes commençant leur journée de travail très tôt le matin. Si l’ouverture de la crèche dès six heures du matin peut être une bonne chose, j’imagine le stress des parents qui doivent y déposer leur bébé avant d’aller travailler. Une solution plus judicieuse, tant pour les parents que pour le bien-être du bébé, consisterait à faire venir une assistante maternelle à domicile. De telles expérimentations existent d’ailleurs dans le département de Pierre Méhaignerie, où je vais me rendre.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que je suis attentive à ce qui se passe dans votre département dans ce domaine. Je m’attacherai à examiner ce qui se passe sur l’ensemble du territoire pour les besoins d’offre de garde d’enfants afin d’apporter une réponse aux parents.

La parole est à M. Christian Demuynck.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des informations et des solutions que vous avez évoquées.

Les expérimentations, comme celles que nous menons en Seine-Saint-Denis, avec les micro-crèches et les relais d’assistantes maternelles, les RAM, ou celle de l’élargissement d’amplitude horaire de garde des enfants, vont dans le bon sens face à au grand désespoir que connaissent de nombreuses familles à cet égard.

La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 200, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.

Madame la secrétaire d'État, j’attire votre attention sur la situation des communes au regard des nouvelles règles de financement de la caisse d’allocations familiales.

De nombreuses communes, seules ou en intercommunalité, se sont engagées depuis longtemps dans une politique « enfance et jeunesse », ainsi que dans des actions de services à la personne, et ce en partenariat avec leur CAF.

Or cette politique est désormais remise en cause à travers la mise en place du contrat « enfance jeunesse », qui remplace le contrat « temps libre » et le contrat « enfance ». Ce nouveau contrat est accompagné d’un important désengagement financier de la caisse nationale d’allocations familiales.

Les critères de prise en charge des dépenses ont été modifiés unilatéralement, et à la baisse, par la CNAF. De même, cette dernière a réduit, par le biais du contrat « enfance jeunesse » le champ des actions éligibles et a instauré des plafonds.

Ainsi, à terme, avec ces nouvelles règles, les financements actuels de la CAF seront diminués de 50 %.

Au-delà des importantes et réelles répercussions financières qui s’ensuivront pour elles, les collectivités ne seront plus inscrites dans une logique de développement, mais appliqueront une politique de simple gestion de services.

Ce désengagement de la CNAF impose aux collectivités de se substituer à l’État, quand elles le peuvent, pour assurer la pérennité des actions engagées en faveur des enfants et des adolescents vivant sur leur territoire.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous m’indiquiez si le Gouvernement entend confirmer les orientations de sa politique, laquelle conduit à transférer encore une fois, et de manière dissimulée, de nouvelles charges aux communes.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous n’êtes pas le premier à m’interroger sur ce sujet. Cela prouve qu’il est nécessaire de faire preuve de pédagogie pour expliquer cette réforme, qui avait été engagée par M. Philippe Bas, alors ministre chargé de la famille.

La convention d’objectifs et de gestion, la COG, signée entre la CNAF et l’État pour la période 2005-2008 prévoit, au cours de celle-ci, une progression de 33 % des crédits d’action sociale de la branche, au premier rang desquels ceux des prestations de services qui financent le fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants.

Le montant budgété dans la COG a été dépassé, en 2005, de 248 millions d’euros, soit une progression des dépenses en prestations de services de 20 %, au lieu de l’augmentation de 13 % initialement prévue.

Interpellés par la Cour des comptes et les corps d’inspection, nous nous devions de moderniser les outils de financement contractuels consacrés à la petite enfance et au temps libre.

C’est donc dans ce cadre que nous avons engagé la réforme, avec l’objectif de maîtriser le montant de l’enveloppe prévue dans la COG tout en privilégiant la qualité d’accueil et l’équilibre financier des structures de la petite enfance.

Nous avons aussi souhaité cibler davantage nos aides sur le territoire, en prenant notamment en compte les besoins et les potentiels financiers.

Désormais, le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la caisse d’allocations familiales à un niveau élevé. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement s’appliqueront progressivement, au moment du renouvellement des contrats en cours. Hors contrat, la part des CAF dans le financement des établissements d’accueil du jeune enfant est comprise entre 19 % du prix de la place pour les familles disposant de ressources équivalentes à six SMIC, et 42 % pour les familles dont les ressources atteignent le montant du SMIC. Avec un contrat, cette part varie de 46 % à 70 %.

Un fonds national, doté de 20 millions d’euros, a été inscrit dans le budget d’action sociale de l’année 2007, en sus des 2 milliards d’euros d’aides au fonctionnement octroyés par les caisses, cela afin de faciliter la mise en œuvre du contrat « enfance et jeunesse » par des mesures ponctuelles d’accompagnement.

Des actions qualitatives spécifiques aux zones urbaines sensibles seront expérimentées en 2008 grâce à l’inscription d’un fonds pérenne de 10 millions d’euros dans le budget d’action sociale de 2008.

Le Gouvernement a également décidé d’augmenter de 15 millions d’euros les sommes notifiées aux CAF pour financer des actions nouvelles en matière de jeunesse, ce qui conduit à majorer de 50 % les enveloppes actuelles de chaque caisse. Ce nouveau déploiement de 15 millions d’euros représente 675 emplois nouveaux en centres de loisirs et 1, 5 million de journées financées dans les structures. Ainsi, 52 500 enfants supplémentaires bénéficieront d’un accueil tous les mercredis pendant un an.

En outre, j’ai autorisé la CNAF à lancer la création de 4 000 places de crèche grâce à une enveloppe de 50 millions d’euros. Les opérations devraient commencer avant la fin de l’année.

Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la politique de la famille, notamment la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, en permettant aux parents de choisir librement d’interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour un enfant de moins de trois ans.

Monsieur le sénateur, la politique menée aujourd’hui permet à la France d’afficher, selon l’INSEE, le plus fort taux de natalité d’Europe. Ainsi, le taux de fécondité est de deux enfants par femme dans notre pays. Par ailleurs, le taux d’emploi féminin connaît de longue date une progression ininterrompue.

Tous ces efforts seront poursuivis afin d’aboutir, d’ici à 2012, à la mise en place d’un droit opposable à la garde d’enfant, sur laquelle le Président de la République s’est engagé.

Monsieur le sénateur, j’espère avoir répondu à vos interrogations.

La parole est à M. Bernard Piras.

Vous ne vous étonnerez pas, madame la secrétaire d'État, que votre réponse ne me satisfasse pas !

Je me fais ici l’écho de maires ou de responsables de collectivités territoriales qui déplorent le désengagement financier de l’État, lequel aura pour conséquence d’entraver la mise en œuvre de certaines politiques locales à destination de l’enfance et de la jeunesse.

Par ailleurs, si ce désengagement de l’État se poursuit, si les dotations aux collectivités continuent de progresser à un rythme inférieur à celui de l’inflation, un certain nombre d’actions, en faveur notamment de l’enfance et de la jeunesse, se trouveront inéluctablement contrariées.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 216, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la situation du Service des droits des femmes et de l’égalité, le SDFE.

Ce service est composé d’un service central et d’un réseau de déléguées régionales et de chargées de mission départementales placées sous l’autorité des préfets, au plus près des territoires.

Le SDFE a pour principales missions de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités économiques et politiques, de faciliter l’accès des femmes à l’emploi et de promouvoir l’égalité salariale et professionnelle, de garantir l’accès aux droits fondamentaux, de préserver les acquis – interruption volontaire de grossesse, contraception, etc. – et de lutter contre les violences faites aux femmes. La situation n’étant pas encore optimale de ce point de vue, l’intérêt de ce service demeure.

Pour mener à bien cette politique et lutter contre les inégalités, le SDFE agit et mobilise, de manière transversale, les ministères, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises et les partenaires sociaux.

Or quel n’a pas été mon étonnement de constater que, dans le domaine de l’égalité, et à deux mois du début de la présidence française de l’Union européenne, il est proposé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, un schéma qui met en péril cette approche transversale et partenariale de la France, approche pourtant fortement recommandée par l’Union européenne.

Au-delà de la question du devenir des personnels, qui s’inquiètent à juste titre, la mise en œuvre de ce schéma porterait profondément atteinte à la politique de l’égalité, qui nécessite pourtant une volonté politique forte et ambitieuse, inscrite dans la durée et dotée de moyens suffisants.

En effet, agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu pour la société tout entière. Sacrifier l’activité du SDFE ne peut que provoquer un retour en arrière et remettre en cause des acquis ou, à tout le moins, nuire à de nouveaux progrès.

En l’absence d’un ministre expressément responsable de l’action menée dans ce domaine, d’une administration nationale et d’un réseau régional et départemental dédiés, l’égalité et les droits des femmes vont régresser. Pourtant, il s’agit de valeurs fondamentales, que le Président de la République et le Gouvernement se sont d’ailleurs engagés à promouvoir.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour sauvegarder les missions transversales du SDFE et développer ses moyens ? Il est tout à fait significatif qu’il n’existe pas de ministre en titre chargé des droits des femmes et de la promotion de l’égalité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Xavier Bertrand, retenu ce matin par d’autres obligations.

La question que vous avez soulevée préoccupe toutes les femmes, y compris celles qui sont membres du Gouvernement. Cette préoccupation est partagée par le chef de l’État. La composition du Gouvernement témoigne d’ailleurs de son souci de confier de hautes responsabilités à des femmes, ainsi qu’à des personnes issues de ce que l’on appelle les minorités, de manière à refléter la société française dans toute sa diversité.

Votre question porte, plus spécifiquement, sur la politique du Gouvernement en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’avenir du Service des droits des femmes et de l’égalité, au regard de la révision générale des politiques publiques.

Comme vous le savez, cette dernière a pour objet de rendre plus efficientes nos politiques publiques dans tous les domaines, qu’il s’agisse des politiques régaliennes de l’État, de sa politique économique ou de sa politique sociale. Elle ne vise pas à les remettre en cause, bien au contraire. Bien gérer l’argent des Français et bien gouverner : c’est ainsi que je résumerai l’ambition de la RGPP.

Je puis donc vous confirmer que le Gouvernement continuera à porter la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes de manière transversale et interministérielle. Son développement continuera à respecter la déclaration et le programme d’action adoptés à l’issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, organisée à Pékin en 1995. Conformément à ce programme et aux recommandations de l’Union européenne, elle s’exercera avec la double préoccupation de prendre en compte la démarche de l’égalité dans toutes les politiques publiques et de mettre en place des mesures positives pour réduire les inégalités constatées.

Pour illustrer cette démarche, je rappelle que les axes d’action suivis par le Gouvernement afin de parvenir à l’égalité professionnelle et salariale et de lutter contre les violences envers les femmes sont mis en œuvre dans le cadre d’interventions interministérielles structurées. La promotion des droits des femmes est, comme la famille, un domaine essentiellement interministériel.

Le Gouvernement entend poursuivre son action en ce sens. C’est dans ce cadre et au travers de deux objectifs que doivent être confortées la lisibilité de la politique d’égalité et les missions du SDFE.

Le premier objectif est d’inscrire la politique de l’égalité au cœur de l’exercice budgétaire par la réalisation d’un document de politique transversale lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009. Ce document traduira l’effort de chacun des départements ministériels en la matière. Le Service des droits des femmes et de l’égalité est d’ores et déjà chargé de sa réalisation.

Le second objectif est de conforter les fonctions actuelles du Service des droits des femmes et de l’égalité s’agissant de la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’État et des travaux d’analyse, d’accompagnement et d’évaluation indispensables au développement de la politique de l’égalité.

La modification de l’organisation administrative de l’État a pour objet d’améliorer la qualité de nos administrations, qui devront toutes s’adapter aux exigences de modernisation. Elle nous incite à imaginer des solutions nouvelles, à réduire la mosaïque des petites structures pour en faciliter notamment le fonctionnement avec une gestion conjointe de leurs moyens.

À ce jour, rien n’est arrêté définitivement quant au positionnement du Service des droits des femmes et de l’égalité et de son réseau déconcentré. Les objectifs généraux rappelés précédemment montrent qu’il est impératif d’en conserver la spécificité et la visibilité à ces deux niveaux, quelles que soient les configurations adoptées.

Ainsi, si une réorganisation et un nouveau positionnement du SDFE sont en effet à l’ordre du jour, il n’est en aucun cas prévu un démantèlement de ce service.

La politique de l’égalité doit être très concrètement mise en œuvre au plus près de nos concitoyens, et le Gouvernement s’attachera à ce que la nouvelle organisation des services qui sera adoptée, à l’échelon central et sur l’ensemble du territoire, soit propre à conserver et à renforcer la dynamique qui nous a permis de progresser ces dernières années vers l’égalité réelle.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Madame la secrétaire d’État, vous affirmez que rien n’est arrêté, mais le maintien de services décentralisés au plus près du terrain et des problèmes se heurte à la politique d’économie des moyens publics mise en œuvre par le Gouvernement. Dans ces conditions, je ne sais pas ce que l’on peut espérer de concret !

On ne peut qu’approuver le maintien et l’amélioration des services que vous avez évoqués, à condition qu’ils disposent de moyens suffisants pour agir. Certes, le Président de la République et le Gouvernement se font fort de promouvoir l’égalité, mais, en tant que membre de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, je peux vous affirmer que les résultats obtenus en la matière sont loin d’être excellents.

En effet, la situation n’est pas satisfaisante et les progrès demeurent insuffisants, qu’il s’agisse de l’accès des femmes aux mandats électifs ou aux postes de responsabilité dans le domaine économique, de l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes ou encore des violences envers les femmes, problème sur lequel le gouvernement précédent, de même couleur politique que l’actuel, avait pourtant mis l’accent.

Il est donc nécessaire, j’y insiste, de renforcer les services qui travaillent sur le terrain. De même, il importe qu’un ministre soit explicitement chargé de ces questions.

Nous verrons très prochainement si les faits correspondent aux annonces, madame la secrétaire d’État.

La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 182, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Madame la secrétaire d’État, sans accessibilité, il n’y a pas d’égalité des chances, et pas davantage d’intégration. C’est pourquoi rendre la cité accessible aux personnes handicapées à l’horizon de 2015 est un axe majeur de la loi « handicap » du 11 février 2005.

La mise en œuvre de ce principe réclame, nous le constatons sur le terrain, la plus grande vigilance. Alors que l’échéance pour la mise en accessibilité des espaces et des bâtiments publics approche rapidement, nombreuses sont les communes qui, à ce jour, n’ont pas installé la commission ad hoc ni réalisé l’état des lieux préalable.

Selon une étude de l’Association pour adultes et jeunes handicapés, l’APAJH, publiée en 2008, 175 000 établissements communaux, départementaux et régionaux recevant du public sont concernés par cette mise en accessibilité, pour un coût de 15 milliards d’euros, montant à comparer aux 8 milliards d’euros annuels consacrés à l’aménagement et à l’entretien du patrimoine public. À titre d’exemple, le coût de la mise en accessibilité d’une crèche serait de 28 000 euros en moyenne.

En 2007, une enquête de Dexia a montré que, sur 300 communes de plus de 5 000 habitants, moins de 50 % ont créé leur commission communale d’accessibilité, moins de 20 % ont réalisé l’état des lieux et moins de 10 % ont évalué le budget des travaux nécessaires. L’enjeu financier reposerait à 85 % sur les communes, à 12 % sur les conseils généraux et à 3 % sur les conseils régionaux.

Sans envisager quelque modification que ce soit de la date butoir de 2015 – il serait illusoire de penser que le diagnostic et les travaux puissent être réalisés plus vite –, il convient d’apporter des réponses à tous les types de handicap, de garantir une réalisation conforme aux besoins des usagers et de disposer des moyens nécessaires à cette fin.

Comme le soulignait le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, il convient « d’éviter de se satisfaire d’une accessibilité de façade ». Respecter les délais initiaux ne compromet nullement une mise en accessibilité de tous les bâtiments dépendant des collectivités publiques d’ici à 2015, mais toute la question demeure dans la mise en œuvre des outils que sont, d’une part, les commissions communales d’accessibilité, et, d’autre part, le financement des travaux identifiés.

Disposer de diagnostics sérieux pour identifier les travaux à réaliser est une étape essentielle du processus. Les commissions communales d’accessibilité sont un outil important, et je souhaiterais savoir quelles actions peuvent être engagées pour en accélérer l’installation et clarifier la répartition des responsabilités pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transports et d’aménagement du territoire.

À ce sujet, je voudrais faire état, pour m’en inquiéter, d’une rumeur qui circule à propos des associations, dont certains pointent la multiplicité en suggérant de ne soutenir, voire de n’agréer, que les plus importantes d’entre elles. Or c’est bien la diversité des associations qui est source de richesse et permet, en associant les responsables à la réflexion, de prendre en compte toute la problématique du handicap et d’aider les décideurs publics à répondre au mieux aux besoins ainsi relayés. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit que d’une rumeur.

En outre, compte tenu de l’ampleur du financement à réunir pour assurer la réalisation des travaux, notamment pour les plus petites collectivités, des aides ciblées de l’État peuvent-elles être envisagées, sous forme de subventions directes ou de prêts bonifiés, comme ce fut le cas pour la mise aux normes des écoles en matière d’incendie entre 1994 et 1999 ?

La mise en accessibilité de la cité, bien au-delà de la politique concernant le handicap, développe le « vivre ensemble » et contribue à modeler une société par la prise en compte de la différence.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez entièrement raison : la mise en accessibilité est un des chantiers les plus ambitieux de la loi du 11 février 2005, celui qui traduit la volonté du législateur de garantir « l’accès à tout pour tous ».

L’accessibilité est non seulement un droit pour les personnes handicapées, mais aussi une chance pour tous. Nous devons cesser d’envisager cette question uniquement sous l’angle de la contrainte ou de la revendication catégorielle. Qu’il s’agisse des familles ou des personnes âgées, ce sont des millions de nos concitoyens qui sont concernés.

La loi rend obligatoire, sans délai, l’accessibilité de toutes réalisations neuves et fixe au 1er janvier 2015 l’échéance pour la mise en accessibilité des moyens de transport et des établissements existants recevant du public.

Afin qu’une véritable dynamique puisse être engagée à l’échelon local, la loi a effectivement prévu la création, dans les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale d’accessibilité. Elle est le lieu où peut s’élaborer la stratégie de mise en accessibilité sur le territoire de la commune. Ce sont des outils importants, car si nous voulons gagner le pari de l’accessibilité, l’implication des communes est primordiale.

Notre objectif, c’est que les avancées de la loi de 2005 se traduisent rapidement et de façon concrète dans la vie de tous les Français, handicapés ou pas. C’est pourquoi nous avons choisi d’accentuer nos efforts en matière d’accessibilité, grâce à une triple démarche.

Tout d’abord, nous avons décidé d’échelonner dès 2008 la réalisation des diagnostics d’accessibilité des établissements recevant du public. Il s’agit non pas, bien sûr, d’avancer la date butoir des travaux, mais de donner aux propriétaires concernés les moyens de planifier le plus tôt possible les travaux qu’ils devront engager.

Ensuite, nous avons demandé aux préfets de s’assurer de l’installation des commissions communales d’accessibilité. Les services des directions départementales de l’équipement sont actuellement mobilisés pour assurer des missions de conseil et d’appui aux collectivités locales, pour les aider à élaborer des stratégies cohérentes en matière d’accessibilité.

Enfin, le Gouvernement a une priorité : l’accessibilité des locaux professionnels. Là encore, bien sûr, l’accessibilité aura un coût, mais nous travaillons actuellement à la mise au point de solutions pour aider les collectivités et les employeurs privés à y faire face, en mobilisant le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ainsi que l’association chargée de gérer le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, l’État est entièrement mobilisé pour aider les collectivités à relever le défi de l’accessibilité.

Concernant la rumeur que vous avez évoquée, ma foi je ne répondrai pas, car ce n’est précisément qu’une rumeur !

La parole est à M. Georges Mouly.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. L’exigence d’accessibilité est quotidiennement rappelée par des associations, en particulier l’Association des paralysés de France. De ce point de vue, j’apprécie la teneur de vos propos, s’agissant notamment de la triple démarche.

L’esprit qui guide la politique du Gouvernement n’est pas de se contenter de répondre à des contraintes ou à des revendications catégorielles. La situation est appréhendée d’une manière totalement différente, ce que les associations avec lesquelles nous sommes en contact très étroit sauront certainement estimer à sa juste valeur.

La parole est à Mme Christiane Hummel, auteur de la question n° 205, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

En juillet 2005, après un appel à projets national ayant suscité un grand intérêt dans le tissu économique et le monde de la recherche de notre pays, la Délégation interministérielle à l’aménagement et à l’action régionale, la DATAR, a labellisé, au nom du Gouvernement, soixante-sept pôles de compétitivité, dont quinze mondiaux ou à vocation mondiale. Répartis sur le territoire et destinés à favoriser la croissance par l’innovation issue du partenariat industrie-recherche, ces pôles sont aujourd’hui au nombre de soixante et onze.

Une évaluation de ce programme a été engagée par la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, et confiée à deux cabinets privés.

En tant que sénateur du Var, département qui accueille la tête de réseau du pôle « mer » de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, neuvième pôle mondial, mais aussi de nombreuses entreprises parties prenantes des sept autres pôles de ladite région, je souhaiterais savoir quand et sous quelle forme seront communiqués au Parlement, et plus largement aux organismes concernés et à l’opinion publique, les résultats de cette évaluation.

Pourriez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, si les crédits d’État destinés, d’une part, à soutenir la gouvernance des pôles de compétitivité, et, d’autre part, à contribuer au financement de leurs projets de recherche et de développement seront maintenus dans leur ensemble, l’évaluation en cours permettant leur redistribution ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame le sénateur, je suis d’autant plus satisfaite de vous répondre au nom de Christine Lagarde que j’ai l’occasion de constater, dans mes fonctions de secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, l’importance de la politique des pôles de compétitivité pour le rayonnement de nos entreprises, y compris à l’international.

Comme vous l’avez indiqué, les conclusions de l’étude d’évaluation de la politique nationale des pôles de compétitivité confiée aux cabinets d’audit Boston consulting group etCM international seront rendues à la fin du mois de juin.

Des représentants des collectivités locales et du monde économique sont associés au comité de pilotage de l’étude. Le Gouvernement disposera de la totalité de l’étude d’évaluation, mais également de pistes de recommandations destinées à guider les décisions qu’il prendra pour l’année 2009.

Conformément à votre demande, madame le sénateur, le Parlement, ainsi que les acteurs locaux, notamment les collectivités territoriales impliquées dans chacun des pôles aux côtés de l’État, seront naturellement informés des résultats de cette étude. Chacun des pôles bénéficiera, individuellement, d’un « retour » sur l’évaluation de sa dynamique propre.

Les pouvoirs publics ne cesseront d’accompagner la politique des pôles de compétitivité, car elle a besoin de s’inscrire dans la durée pour contribuer à construire des réseaux industriels de classe mondiale.

Par ailleurs, le Gouvernement décidera le moment venu, notamment au vu de l’évaluation que je viens d’évoquer, des moyens nécessaires à la poursuite de cette politique ambitieuse, en tenant compte des objectifs de croissance et de performances des pôles et, au-delà, de la compétitivité de l’ensemble de notre économie.

La parole est à Mme Christiane Hummel.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces réponses très satisfaisantes.

Toutefois, si nous pouvons nous féliciter de ce que nos pôles de compétitivité soient traités comme de véritables entreprises, je m’interroge sur l’action que mèneront le secrétariat d’État chargé de l’aménagement du territoire et la DIACT, qui auront pour mission de mettre en œuvre les préconisations.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 208, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Au moment où notre pays subit, comme beaucoup d’autres, un effet d’accélération des regroupements industriels dans le cadre de la mondialisation, avec une actualité qui fait question, je voudrais évoquer l’avenir de ce qui reste de l’activité de ce que fut, dans notre pays, le groupe Pechiney.

Il y a quatre ans, celui-ci représentait 25 000 emplois. À la suite de deux offres publiques d’achat et de plusieurs cessions, l’activité de l’ex-groupe Pechiney, devenu aujourd’hui Alcan-Rio Tinto, pourrait être réduite à la seule production d’aluminium, avec moins de 4 000 emplois, si la cession des activités d’emballage et de transformation était autorisée.

Ce démantèlement n’est malheureusement pas arrivé à son terme, et je tenais à vous interroger précisément, madame la secrétaire d’État, sur l’avenir du site savoyard de production d’aluminium de Saint-Jean-de-Maurienne, qui représente 750 emplois directs et 2 000 emplois globalement.

En 2005, Alcan posait très clairement devant les collectivités locales savoyardes comme condition de survie du site de Saint-Jean-de-Maurienne l’augmentation des capacités de production de 140 000 à 250 000 tonnes, outre la garantie d’un coût compétitif de l’énergie au-delà de 2012.

Malgré les engagements financiers particulièrement importants consentis par les collectivités territoriales, le projet d’agrandissement n’a été lancé ni par Alcan hier ni par Rio Tinto, et il est aujourd’hui purement et simplement annulé. Rio Tinto ne saurait mieux manifester que, contrairement à ses déclarations, il ne fait aucun effort de développement de l’usine au-delà des investissements nécessaires au maintien de l’activité.

Bien plus, malgré de fausses assurances et un discours contredit par la réalité, Rio Tinto a, de toute évidence, décidé d’abandonner l’activité de production d’aluminium à Saint-Jean-de-Maurienne au-delà des années 2012-2016.

Or, au même moment, Rio Tinto travaille sur trois projets : en Algérie, un des plus gros projets d’unité de fabrication d’aluminium au monde, avec une capacité de plus de 750 000 tonnes ; à Oman, le démarrage, dans quelques mois, d’une unité de 330 000 tonnes ; en Arabie Saoudite, le projet d’une unité de production de 1 000 000 de tonnes.

Sous couvert d’une stratégie d’amélioration de la rentabilité du site, c’est un quasi-plan social qui est mis en œuvre, lequel n’est en réalité qu’une étape d’un processus délibéré, calculé et arrêté par la direction de Rio Tinto.

Madame la secrétaire d’État, nous connaissons les contraintes de l’économie mondiale, mais nous ne pouvons admettre qu’à cette logique s’ajoute un cynisme conduisant à tromper les salariés et les élus des collectivités concernées.

Ma question vise donc tout simplement à obtenir davantage de transparence.

Les intentions de Rio Tinto de fermer le site de Saint-Jean-de-Maurienne au-delà de la période 2012-2016 se confirment tous les jours un peu plus.

S’il en était autrement, qu’une mission conduite sous l’autorité du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui suit ce dossier, permette à Rio Tinto d’apporter un démenti en faisant connaître son plan stratégique à quinze ans pour le site de Saint-Jean-de-Maurienne.

Si, au contraire, Rio Tinto reconnaît que son intention est bien de fermer le site au-delà de l’horizon 2012-2016, qu’il lui soit fait obligation de le mettre en vente dès à présent, afin que les démarches entreprises permettent de trouver des repreneurs, comme ce fut le cas lors de la reprise de Pechiney électrométallurgie, devenu Ferropem à la suite de son rachat par le groupe espagnol FerroAtlantica.

En tout état de cause, pendant cette période intermédiaire et dans ces circonstances très particulières, il faut, conformément à la demande adressée au Président de la République et au Premier ministre, que le Gouvernement s’oppose à la vente, projetée par Rio Tinto, des activités d’emballage et de transformation, fruits de sa dernière OPA.

Madame la secrétaire d’État, il ne vous est pas demandé d’aller contre le cours de la mondialisation des rapprochements industriels, mais il convient de veiller à ce que les opérations envisagées se déroulent dans le respect le plus élémentaire des salariés qui ont fait la richesse de ce groupe, en leur donnant, ainsi qu’aux collectivités concernées, les informations souhaitées dans la transparence, et en préservant la possibilité de trouver d’autres repreneurs à un moment où le prix de l’aluminium permet à Rio Tinto de dégager des profits considérables.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, votre question témoigne, ce qui ne me surprend pas, de votre parfaite connaissance de ce dossier et du terrain local.

Je vais vous présenter les éléments d’information que Mme Christine Lagarde m’a chargée de vous transmettre.

Le groupe Alcan, qui emploie plus de 15 000 personnes en France sur quarante-neuf sites, a fait l’objet d’une offre publique d’achat amicale de la part du groupe anglo-australien Rio Tinto. Cette opération a été couronnée de succès.

À cette occasion, Rio Tinto a pris à l’égard du Gouvernement français, le 4 octobre dernier, des engagements précis quant à la pérennité de l’activité de recherche et développement en matière d’électrolyse, telle qu’elle est assurée par les centres de recherche de la région Rhône-Alpes, et quant à la sécurité d’approvisionnement des industries aéronautiques et de défense à partir de sites français.

Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi suit ce dossier avec une très grande vigilance et entretient des contacts réguliers avec Rio Tinto.

En ce qui concerne le site de Saint-Jean-de-Maurienne, que Mme Christine Lagarde a eu l’occasion d’évoquer personnellement avec M. Paul Skinner, président de Rio Tinto, le Gouvernement partage votre objectif, monsieur le sénateur, d’y maintenir dans la durée une activité industrielle solide et compétitive.

Le site de Saint-Jean-de-Maurienne joue en effet un rôle clé en tant que plateforme de démonstration pour les innovations développées en région Rhône-Alpes. La recherche et développement et l’innovation sont des enjeux cruciaux pour le maintien d’une base industrielle forte en France. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de réformer le crédit d’impôt recherche, pour en faire le dispositif le plus attrayant au monde et accueillir ainsi en France les investissements porteurs d’activités futures.

L’avenir du site de Saint-Jean-de-Maurienne repose également sur les conditions d’accès à l’énergie à moyen et à long termes. Dans cette perspective, le Gouvernement soutient le projet Exeltium, en attente d’accord de la Commission européenne, qui permettra aux industries électro-intensives, dont Rio Tinto, de sécuriser leur approvisionnement en électricité à des prix tirant parti de la compétitivité de la France en matière de production d’électricité nucléaire.

Rio Tinto a demandé à la direction du site de Saint-Jean-de-Maurienne de lui proposer, mi-2008, un plan d’action visant à faire de ce site un des plus compétitifs à l’échelon mondial d’ici à 2012. Ce travail, en voie d’achèvement, semble constituer un préalable à toute décision concernant l’avenir stratégique du site.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi se tiendra informé des conclusions de cette réflexion et Mme Christine Lagarde restera très attentive à l’évolution de la situation.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Je remercie Mme la secrétaire d’État, Mme Lagarde et les services du ministère de l’attention qu’ils portent à ce dossier depuis plusieurs mois et qu’ils ne manqueront pas de continuer de lui accorder à l’avenir.

Je le dis très calmement, madame la secrétaire d’État : je ne crois nullement aux engagements pris par Rio Tinto à l’égard du Gouvernement quant au devenir du site de Saint-Jean-de-Maurienne.

Rio Tinto ment lorsqu’il prétend faire de Saint-Jean-de-Maurienne un site moderne : on sait très bien que le projet de doublement de la capacité de production, condition de sa survie, a été abandonné. Tous les industriels et les techniciens savent que cette décision rend impossible la pérennité du site.

C’est pourquoi les élus insistent pour que la cession projetée des activités de transformation et d’emballage, qui est essentielle pour Rio Tinto dans l’optique de l’OPA que ce groupe vient de réaliser, ne soit pas autorisée. Ce n’est qu’à cette condition que l’on pourra donner des garanties de survie aux sites français de production d’aluminium contrôlés par Rio Tinto. Si ce groupe ne peut apporter de telles garanties pour le site de Saint-Jean-de-Maurienne, qu’il permette la vente de ce dernier, afin que l’on puisse trouver des repreneurs.

En tout état de cause, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des éléments d’information que vous m’avez transmis. Je ne doute pas que le Gouvernement continuera à suivre ce dossier avec la plus grande attention : l’avenir du site de Saint-Jean-de-Maurienne dépend de sa vigilance.

La parole est à M. André Rouvière, en remplacement de Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 183, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Au nom de Mme Josette Durrieu, qui ne pouvait être présente dans l’hémicycle ce matin, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur le 27° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, qui impose aux communes et groupements de communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants l’amortissement des immobilisations inscrites à certains comptes budgétaires, ainsi que des immeubles produisant des revenus.

La nomenclature comptable M 4, applicable aux services publics à caractère industriel et commercial, les SPIC, impose elle aussi l’amortissement de tous les biens inscrits à l’actif des collectivités, sans faire référence à un seuil de population.

L’application de ces deux textes se révèle particulièrement contraignante pour de petites structures intercommunales. En effet, cette inscription obligatoire de crédits grève fortement les budgets de ces collectivités, surtout si les biens à amortir viennent à ne pas être renouvelés.

À la lumière de l’expérience, il semble utile de s’interroger sur un possible assouplissement de ces contraintes, du moins pour des collectivités de taille modeste.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous vous êtes exprimé au nom de Mme Josette Durrieu ; je vais vous donner connaissance, pour ma part, de la réponse de M. Éric Woerth.

Les communes et leurs groupements à caractère administratif sont déjà soumis à un champ restreint de l’amortissement obligatoire.

L’instruction budgétaire et comptable M 14, applicable aux communes et à leurs établissements publics à caractère administratif, a d’ores et déjà limité les obligations comptables en matière d’amortissement.

Ainsi, elle dispense les plus petites collectivités, c’est-à-dire les communes et groupements de communes de moins de 3 500 habitants, de procéder à l’amortissement de leurs immobilisations.

En outre, pour les autres communes et pour les groupements qui sont régis par l’instruction M 14, l’obligation d’amortissement est très atténuée : le champ des amortissements obligatoires ne concerne que les biens meubles – équipements sportifs, véhicules, équipements de bureau – et les immeubles productifs de revenus, faisant par exemple l’objet d’une location à des commerçants. En revanche, il n’y a pas lieu de procéder à l’amortissement des immeubles administratifs, tels que les mairies ou les écoles.

En ce qui concerne les services publics industriels et commerciaux, ils ne peuvent se dispenser d’une comptabilisation de l’amortissement des équipements qu’ils utilisent, puisqu’ils interviennent dans un champ d’action ouvert à la concurrence. Ils doivent dès lors tenir une comptabilité conforme aux principes fixés par le plan comptable général et définie par l’instruction comptable M 4.

De même que toute entreprise, les services publics locaux industriels et commerciaux doivent donc procéder à l’amortissement de leurs immobilisations, à l’exception de celles que leur nature exclut du champ de l’amortissement, essentiellement les terrains.

En outre, l’activité de ces services est financée par une redevance perçue auprès des usagers. Or le niveau de la redevance doit être fixé en fonction du coût complet des services rendus. Il inclut donc obligatoirement l’amortissement des équipements affectés à la réalisation des prestations.

En conséquence, monsieur le sénateur, il est nécessaire de procéder à la comptabilisation des amortissements de tous les biens, quelle que soit la taille de la structure intercommunale qui assure le service.

La parole est à M. André Rouvière.

Je m’exprimerai maintenant en mon nom propre sur cette question, que je connais bien pour avoir été maire et président de groupements intercommunaux.

Je comprends la réponse de Mme Lagarde, mais je voudrais insister sur le fait que de nombreux groupements de communes ou communes de taille modeste sont confrontés à une réelle difficulté.

Au-delà des textes, il y a la réalité. Lorsque les budgets sont étriqués, il est contraignant d’y inscrire des sommes dont on n’est pas sûr qu’elles serviront un jour.

Je souhaite donc que le Gouvernement se penche sur un problème qui est très réel pour les communes et groupements de communes que j’ai évoqués.

La parole est à M. André Rouvière, auteur de la question n° 201, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la menace qui pèse sur les radios associatives non commerciales, en raison de la suppression envisagée de la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public.

En effet, les radios associatives non commerciales sont principalement financées par le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, le FSER, lequel est alimenté par une taxe prélevée sur les recettes publicitaires des régies de l’audiovisuel, tant du secteur privé que du secteur public.

À titre d’exemple, madame la secrétaire d’État, je citerai la situation d’une radio associative de mon département, le Gard, dont le budget s’élève à 50 000 euros. Le fonds de soutien lui apporte 42 000 euros, soit 84 % du total, le reste provenant de subventions accordées par des collectivités locales. Il est évident que si l’aide du fonds disparaît, la radio disparaît également !

Aujourd’hui, il a été assuré au seul service public qu’il conserverait, légitimement, l’intégralité de ses ressources actuelles. Tout aussi légitimement, les radios associatives, qui remplissent une fonction à caractère public définie dans un cahier des charges très précis donné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et par le ministère de la culture et de la communication, demandent que la ressource provenant du FSER leur soit garantie, car, sans elle, elles ne pourront pas continuer à fonctionner.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, connaître les mesures qu’envisage le Gouvernement afin d’assurer le maintien des ressources actuelles des radios associatives non commerciales.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, c’est cette fois la réponse de ma collègue Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, que je vous transmettrai.

Elle m’a en effet chargée de vous confirmer l’attachement du Gouvernement aux radios associatives, qui occupent une place importante au sein du paysage radiophonique et de l’environnement culturel, économique et social local.

Cette place, les radios associatives l’ont acquise grâce au travail effectué sur le terrain et grâce au soutien financier qui, prévu dans la loi depuis 1982, n’a jamais été démenti. C’est ainsi, comme vous l’avez rappelé, que depuis vingt-cinq ans le FSER accompagne le développement des radios de proximité.

Ce fonds est financé par une taxe, perçue sur les messages publicitaires radiodiffusés et télévisés, prévue à l’article 302 bis KD du code général des impôts. Aujourd’hui, ce mécanisme se trouve bien évidemment confronté à des défis importants qui concernent son financement aussi bien que son périmètre. En effet, la suppression partielle, progressive ou complète de la publicité sur France Télévisions et Radio France entraînerait une perte de recettes pour le FSER dans des proportions qui dépendront des hypothèses retenues. Une commission présidée par M. Jean-François Copé réfléchit à la réforme des modalités de financement de l’audiovisuel public.

Afin de travailler en concertation avec les acteurs, Christine Albanel a saisi la commission du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale pour recueillir son avis sur les évolutions envisageables. Cela nécessite, bien entendu, de savoir comment la télévision publique elle-même sera réformée !

Je tiens à réaffirmer, au nom de Christine Albanel et du Gouvernement, que nous sommes particulièrement vigilants et mobilisés pour assurer la pérennisation d’un système d’aides qui a fait ses preuves, car les radios associatives sont essentielles au pluralisme de la vie démocratique et à l’offre de médias de proximité.

La parole est à M. André Rouvière.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse d’attente.

J’ai bien noté que le Gouvernement souhaite trouver une solution pour assurer la survie des radios concernées. Leur attente, je l’espère, ne sera pas déçue, d’autant qu’elle est partagée par l’ensemble de leurs auditeurs, qui eux aussi désirent qu’elles puissent continuer leur travail, si important non seulement en matière d’information, mais aussi pour la culture, notamment dans le monde rural.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 202, transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

On me permettra, avant d’entrer dans le vif du sujet, de relever un « couac » gouvernemental quant à la détermination du destinataire de ma question.

Celle-ci concerne en effet les enfants recueillis en France au titre d’une procédure non reconnue dans le droit français, la kafala, et porte plus précisément sur les conditions d’entrée en France d’enfants étrangers recueillis par des familles françaises. Je m’attendais donc à ce que Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ou M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire réponde à ma question. Or les services de Matignon m’ont fait savoir que, en raison de son sujet, elle devait être transmise à Mme la garde des sceaux – ce qui m’a d’ailleurs étonnée, puisque le thème ne relève pas de son domaine.

Cela étant, aujourd’hui se produit exactement ce que je craignais : l’interlocuteur que j’attendais en premier lieu est absent, l’interlocuteur qui m’a été attribué d’office également ! J’ose espérer, monsieur le secrétaire d’État, que vous serez en mesure de répondre à ma question, au nom du Gouvernement bien entendu. Je déplore néanmoins que ce sujet, si sérieux pour de nombreuses familles françaises, ne fasse pas l’objet de l’attention qu’il mérite de la part du ministre compétent aux sens juridique et politique du terme.

Je souhaite donc aujourd’hui interpeller le Gouvernement sur un sujet qui préoccupe de nombreuses familles françaises ayant choisi de recueillir dans leur foyer un enfant abandonné par la voie de la kafala judiciaire, une procédure qui concerne exclusivement le Maroc et l’Algérie et se substitue, dans le droit interne de ces pays, à la procédure de l’adoption, institution qu’ils ne reconnaissent pas.

La kafala judiciaire est un parcours sécurisé, encadré et structuré qui permet le placement d’un enfant abandonné dans un foyer, sous le contrôle strict d’un juge. Il s’agit en réalité d’une mesure proche, quant à ses effets, de l’adoption simple.

Je n’entrerai pas ici dans le débat sur la reconnaissance de cette institution dans le droit interne français : le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil la prohibe.

Je souhaite néanmoins attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les obstacles auxquels se heurtent les parents ayant obtenu un jugement de kafala au Maroc ou en Algérie lorsqu’ils veulent faire venir sur le territoire français les enfants recueillis.

Alors même qu’ils bénéficient d’un agrément de leur département de résidence, ces parents éprouvent de très grandes difficultés à obtenir les visas nécessaires. Les représentants français au Maroc et en Algérie ne délivrent ceux-ci qu’au compte-gouttes, allant même jusqu’à effectuer, avant de se prononcer, un contrôle d’opportunité sur le bien-fondé de la mesure de placement prise par le juge compétent.

Les délais d’octroi des visas sont extrêmement longs, de trois à six mois au minimum. Ces délais trop longs ne sont pas sans conséquences pour les parents, qui doivent endurer un véritable parcours du combattant : difficultés professionnelles, séparation très longue d’avec l’enfant recueilli, aller-retour souvent extrêmement coûteux. Il faut ajouter à cela l’absence de droits sociaux, tels que le congé d’adoption ou l’inscription à la sécurité sociale.

Cette situation est liée à un problème très simple : l’absence de consignes et de circulaires des services compétents concernant le traitement spécifique des demandes de visas de parents recourant à la procédure de la kafala.

Ces familles aspirent à une reconnaissance légitime du lien qui se crée par la voie de la kafala judiciaire, et souhaitent que l’arrivée en France de l’enfant recueilli, qui est inévitable et a lieu dans l’intérêt de ce dernier, soit mieux encadrée juridiquement.

C’est pourquoi je fais appel à vous, monsieur le secrétaire d’État : il me semble qu’il est aussi de votre devoir de garantir à ces personnes le droit de vivre en famille en prescrivant un traitement uniforme et diligent des demandes de visas pour les enfants recueillis par kafala.

Il est devenu nécessaire d’élaborer à l’intention des postes consulaires une circulaire qui rappellerait les règles applicables en matière de délivrance des visas pour les enfants recueillis par kafala et définirait de manière précise les documents devant être produits, tels que l’acte de naissance de l’enfant, la décision de justice et l’autorisation de sortie du territoire délivrée par le juge des tutelles.

Permettez-moi de préciser que le Conseil d’État a développé depuis plusieurs années une jurisprudence constante concernant l’octroi de visas aux enfants recueillis par kafala : l’entrée en France d’un enfant recueilli par cette voie relève de la procédure de regroupement familial pour les enfants algériens, et d’un visa classique pour les enfants marocains. Le Conseil d’État a clairement défini le cadre du pouvoir d’appréciation des autorités consulaires en la matière et sanctionne systématiquement les refus d’octroi de visa, sur la base d’une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée.

En se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que sur l’alinéa 1 de l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui reconnaît que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », la haute juridiction garantit l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’une meilleure prise en compte des obstacles administratifs et financiers rencontrés par les parents dans l’accomplissement de leur démarche. Dans ces affaires, le juge a systématiquement condamné l’autorité administrative à délivrer sous un mois le visa de l’enfant.

Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d’État : vous engagez-vous ici à permettre un meilleur traitement des demandes de visa pour les enfants recueillis par kafala et entendez-vous rendre la délivrance de ces visas conforme aux engagements internationaux de la France en clarifiant par une circulaire les règles applicables ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme la garde des sceaux, retenue par une noble cause, puisqu’elle accompagne M. le Président de la République, actuellement en visite d’État en Tunisie. C’est un honneur pour moi, natif de Marrakech et ayant vécu mes dix-sept premières années au Maroc, que M. Roger Karoutchi m’ait proposé de répondre à votre question à sa place !

Madame la sénatrice, sachez que Mme la garde des sceaux partage pleinement votre souci de mieux prendre en considération la situation des enfants recueillis en France dans le cadre d’une kafala judiciaire marocaine ou algérienne. Cependant, elle appelle votre attention sur le fait que la kafala ne crée pas de lien de filiation. Cette procédure ne peut donc en aucun cas être assimilée à une adoption, les législations du Maroc et de l’Algérie ne reconnaissant pas ce mode de filiation.

Dans ces conditions, vous comprendrez que la loi française ne permette pas l’adoption d’un enfant qui n’est pas adoptable selon sa loi personnelle.

Toutefois, dès lors que l’enfant a été élevé pendant cinq ans en France par des Français, la nationalité française peut lui être accordée. La loi française lui étant alors applicable, l’enfant peut être adopté par ceux qui l’ont recueilli. Ce dispositif apparaît tout à fait équilibré. Mme la garde des sceaux observe d’ailleurs que le rapport sur l’adoption en France remis au Président de la République le 19 mars 2008 par M. Colombani ne prévoit aucune modification législative sur ce point, mais préconise de s’orienter vers des mécanismes de coopération avec les pays d’origine, notamment en vue de faciliter la délivrance de visas au profit des enfants concernés. Ces conclusions rejoignent celles qui ont été formulées par le groupe de travail chargé de réfléchir au statut des enfants recueillis par kafala, mis en place par le ministère de la justice en février 2007, en liaison avec les autres ministères concernés. Elles font actuellement l’objet d’une concertation à l’échelon interministériel.

Les difficultés qu’éprouvent les parents qui recueillent des enfants sous kafala judiciaire semblent pouvoir être résolues à droit constant. Pour ce faire, une circulaire interministérielle viendra prochainement rappeler aux services administratifs, consulaires, sociaux et éducatifs que les enfants sous kafala judicaire doivent se voir reconnaître les mêmes droits que les enfants placés sous une autorité parentale déléguée.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Peut-être M. le Président de la République et Mme la garde des sceaux évoqueront-ils avec leurs interlocuteurs tunisiens la question des flux migratoires. Or les enfants recueillis en Algérie et au Maroc relèvent de ces flux migratoires, et j’espère donc que l’on va trouver des solutions les concernant.

Le problème que j’ai posé ne concerne pas le lien de filiation, puisqu’il n’existe pas, ni l’adoption en elle-même : celle-ci n’étant pas possible, il existe une procédure d’exequatur qui permet de valider la tutelle.

Le problème a trait à l’arrivée légale en France des enfants. Nombre d’enfants entrent de façon illégale parce qu’ils ne peuvent pas obtenir de visa pour rejoindre leurs parents adoptifs. Monsieur le secrétaire d’État, nous nous réjouissons que la circulaire que vous avez évoquée ouvre aux enfants recueillis par kafala les mêmes droits sociaux qu’aux enfants placés sous une autorité parentale déléguée, mais il serait souhaitable qu’on leur permette également d’obtenir plus facilement des visas pour arriver sur le sol français dans une situation légale.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 199, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Ma question porte sur les conditions d’embauche et d’emploi des agents contractuels recrutés par le ministère des affaires étrangères et européennes.

J’essaie d’être positif, et je prends acte du fait que la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a eu des effets bénéfiques pour ces personnels contractuels, du moins pour une partie d’entre eux, en particulier s’agissant de ce que l’on désigne sous le terme barbare de « cé-dé-isation », c’est-à-dire l’octroi d’un contrat à durée indéterminée.

Cependant, je constate aussi avec regret que les agents non titulaires du ministère continuent d’être considérés comme une simple variable d’ajustement. La précarité de leurs emplois demeure une réalité. Certains de ces personnels continuent d’être remplacés par d’autres agents contractuels sur des emplois permanents, ce qui est une aberration en termes de gestion du personnel dans la fonction publique.

À titre d’exemple, un attaché de presse en poste aux États-Unis qui a été remplacé par un autre agent non titulaire a déposé un recours auprès du juge administratif.

À l’administration centrale, à Paris, un agent s’est récemment vu contraint, avant d’aller pointer au chômage, de recevoir le contractuel désigné pour le remplacer.

En Égypte, un agent qui était employé sous contrat à durée déterminée a pris connaissance d’un télégramme diplomatique annonçant l’arrivée d’un nouveau contractuel appelé à lui succéder.

Par ailleurs, la rémunération de ces personnels contractuels est souvent inférieure à celle des agents titulaires de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues : c’est donc une sorte de « lumpenprolétariat » que l’on utilise pour réduire la masse salariale. Tel est le cas notamment de nombreux conseillers de coopération et d’action culturelle, les COCAC, qui mènent la politique d’action culturelle de la France dans les ambassades.

Leurs conditions de rémunération manquent également de transparence. On peut s’interroger, par exemple, sur les raisons pour lesquelles un agent recruté en 1984 n’a pas pu bénéficier d’une revalorisation de sa rémunération indiciaire depuis 1998, c’est-à-dire depuis dix ans.

En outre, la fragilité de leur emploi est entretenue par le maintien d’une période d’essai pour les contrats de renouvellement. Dès lors, ils se trouvent dans cette situation étonnante où ils doivent refaire une période d’essai au début de leur second contrat, ce qui signifie que l’on n’a pas vraiment de jugement sur la qualité de leur travail à l’issue de leur premier contrat.

Quant aux critères qui fondent le passage d’un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée, ils sont particulièrement flous.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend définir un véritable cadre de gestion des agents non titulaires, en en discutant notamment avec les associations représentatives des personnels et les syndicats. En particulier, est-il envisagé d’instaurer une véritable grille des salaires et de rendre plus transparentes les conditions d’embauche ?

D’une façon plus générale, pourriez-vous nous indiquer quelles conclusions le Gouvernement entend tirer de la publication du Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique ? Si l’on fait abstraction de la proposition critiquable et étonnante de renforcer le recours aux contrats de droit privé dans la fonction publique, il me semble que le document présenté contient des propositions dont la mise en œuvre permettrait d’améliorer la situation des agents non titulaires. Il serait par exemple intéressant de les faire bénéficier des mêmes modalités d’évaluation, d’affectation et de rémunération fonctionnelle que les titulaires.

Sur tous ces sujets, monsieur le secrétaire d’État, les agents contractuels, qui forment une part importante du personnel du ministère des affaires étrangères et européennes, attendent des réponses précises.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Bernard Kouchner, qui, comme Mme la garde des sceaux, se trouve aujourd'hui en Tunisie avec M. le Président de la République.

Votre question porte sur les conditions d’embauche et la situation des agents contractuels recrutés au sein du ministère des affaires étrangères et européennes.

Il convient de rappeler en premier lieu que c’est la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État qui, aux termes de son article 4, limite le recrutement des agents contractuels sur des emplois permanents de l’État à des cas très restrictifs : lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’État à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou le besoin le justifient.

Les postes permanents de l’État ont, en effet, vocation à être pourvus par des titulaires. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible, à ce jour, de recruter directement sous contrat à durée indéterminée.

C’est d’ailleurs pour limiter le recours abusif à des agents contractuels que la loi dite « Dutreil » du 26 juillet 2005 a imposé à l’administration de conclure un CDI au-delà d’une durée de six années de contrats successifs.

Pour sa part, le ministère des affaires étrangères et européennes a mis en place une procédure dite de « cé-dé-isation » d’agents contractuels dont il souhaite s’attacher les services de manière permanente, au regard non seulement de la qualité des services rendus dans leurs fonctions, mais aussi de l’appréciation plus globale de l’intérêt du service à plus long terme.

Au total, plus de 310 personnes ont obtenu un contrat à durée indéterminée depuis l’entrée en vigueur de la loi Dutreil.

Autre innovation spécifique au ministère des affaires étrangères et européennes, ces personnes ont désormais vocation à être gérées comme des titulaires du département en termes de mobilité professionnelle et géographique.

La rémunération des agents sous contrat à durée déterminée recrutés en administration centrale fait par ailleurs désormais l’objet d’une procédure de cotation préalable du poste de travail. La fourchette financière de rémunération pour chaque poste est fixée en tenant compte des fonctions proposées, du niveau de responsabilité, du profil de l’agent recherché et de l’expérience professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2007, aucun agent contractuel recruté sous CDD en administration centrale n’a, de fait, été recruté avec un niveau rémunération inférieur, primes incluses, à un agent titulaire exerçant des fonctions comparables.

Lorsque des compétences techniques spécifiques sont recherchées, la rémunération est même fixée par référence aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail. Cette fourchette de rémunération figurant dans toutes les offres d’emploi publiées avant recrutement, c’est donc en pleine connaissance de cause que les candidats peuvent contacter la direction des ressources humaines du ministère.

Enfin, la décision finale de recrutement qui valide la rémunération est prise sur avis d’une commission de recrutement où sont représentés les services de la direction des ressources humaines, le contrôleur financier et les services employeurs. Cette nouvelle procédure a au total permis de mieux ajuster les qualifications des agents aux fonctions réellement exercées.

Par ailleurs, la mention d’une période d’essai sur le contrat de renouvellement est maintenue lorsque l’agent est amené à changer de fonctions. En revanche, elle ne figure plus – sauf erreur matérielle – sur les contrats de renouvellement pour les mêmes fonctions. En tout état de cause, une telle mention n’a jamais été utilisée pour rompre un contrat qui avait été renouvelé.

Les syndicats et les associations représentatives de ces agents contractuels ont été étroitement associés à la réflexion menée pour remédier aux difficultés constatées dans le passé. Cette réflexion commune a été conduite dans le cadre d’un groupe de travail qui s’est réuni quatre fois depuis mai 2007 et elle a porté sur cinq thèmes préalablement identifiés : les effectifs, le recrutement, les modalités de gestion, la fin de contrat-reconversion et le dialogue social.

Des progrès significatifs ont pu être réalisés, par exemple en matière de représentation paritaire, l’administration du ministère continuant à travailler à l’amélioration des conditions de travail et de rémunération de tous les agents, en association étroite avec les organisations syndicales et les associations représentatives des personnels.

La parole est à M. Richard Yung.

Je souhaite simplement apporter deux commentaires à la réponse de M. le secrétaire d’État.

En premier lieu, je prends acte, je le redis, d’un certain nombre de progrès, dus en particulier à la loi Dutreil, et je me réjouis que de nouvelles procédures permettent d’effectuer les recrutements dans la clarté et la transparence quant aux critères d’embauche, de rémunération et d’emploi. Tout cela va dans le bon sens.

En second lieu, vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que 310 personnes au total avaient bénéficié de ces nouvelles mesures. Permettez-moi de rappeler que, sur les 16 000 agents employés par le Quai d’Orsay, 4 000 sont des contractuels d’administration centrale et 5 600 des contractuels locaux. Près de 10 000 personnes sont donc concernées : améliorer la situation de quelque trois cents d’entre elles, c’est bien, mais il faut encore faire un effort !

La parole est à M. Hubert Haenel, auteur de la question n° 194, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Le traité de Lisbonne prévoit une association des parlements nationaux au contrôle d’Europol, organe dont l’importance dans la coopération policière en Europe ne va cesser de croître.

Cette coopération policière est de plus en plus nécessaire, et les Européens l’appellent ardemment de leurs vœux. Le malheureux référendum français d’il y a trois ans l’a bien montré : si nos concitoyens ont trouvé que l’Union européenne en faisait trop dans certains domaines, ils ont aussi estimé qu’elle n’en faisait pas assez dans d’autres.

La disposition du traité de Lisbonne en question répond à une préoccupation déjà exprimée par la délégation du Sénat pour l’Union européenne, que j’ai l’honneur de présider, par la commission des lois et par le Sénat tout entier, qui avait adopté une résolution à ce sujet.

Il est clair qu’un organisme comme Europol doit faire l’objet d’un suivi parlementaire. Comme nous sommes ici dans un domaine de coopération, qui fait intervenir à la fois l’Union européenne et les États membres, le suivi parlementaire doit impliquer à la fois le Parlement européen et les parlements nationaux.

Jusqu’à présent, nos demandes n’avaient pu aboutir, parce que les traités en vigueur n’offraient pas la base juridique nécessaire. Cet obstacle va être levé, je l’espère, grâce à la ratification du traité de Lisbonne d’ici à la fin de l’année.

Selon le traité de Lisbonne, un règlement européen fixera les modalités de l’association des parlements nationaux au contrôle d’Europol : une initiative de la Commission européenne sera donc nécessaire. Cependant, si nous voulons que ce règlement soit adopté le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du traité, il est nécessaire de commencer rapidement à réfléchir à son contenu et à préparer sa rédaction.

Monsieur le secrétaire d’État, puisque la France présidera le Conseil européen à partir du 1er juillet prochain, elle sera, je l’espère, particulièrement bien placée pour attirer l’attention de la Commission européenne sur ce sujet. C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement demande à cette dernière d’entamer dès l’automne les travaux nécessaires, afin que l’association des parlements nationaux au contrôle d’Europol puisse être instaurée en 2009.

Monsieur Haenel, je vous prie de bien vouloir excuser M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, à qui cette question orale était adressée. Il ne peut vous répondre aujourd’hui, car il participe au Conseil « affaires générales et relations extérieures » à Luxembourg.

M. Jean-Pierre Jouyet me prie de vous dire qu’il est lui-même très attaché, ainsi que les autorités françaises plus globalement, au développement des organes de coopération opérationnelle en matière policière.

Un pas vient d’être franchi dans ce domaine. Le Conseil « justice et affaires intérieures » du 18 avril 2008 a, en effet, dégagé un accord politique à l’unanimité sur une décision du Conseil intégrant Europol dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Cet organe est actuellement régi par une convention, ce qui implique un processus de révision très lourd, nécessitant la convocation d’une conférence diplomatique et la ratification des conventions modificatives par les parlements nationaux des vingt-sept États membres. Cette décision introduira donc davantage de souplesse.

Il s’agit d’une première étape pour préparer l’application du traité de Lisbonne, notamment l’introduction d’un mécanisme de contrôle politique d’Europol par le Parlement européen, auquel les parlements nationaux sont associés. Votre souhait de concrétiser cette innovation dans un délai aussi bref que possible est donc parfaitement légitime.

À cet égard, M. Jean-Pierre Jouyet souhaite néanmoins formuler trois observations, qu’il m’a prié de vous communiquer.

Première observation, il faut d’abord préparer l’application de l’accord politique du mois dernier, ce qui sera fait en octobre 2008. Cela ne peut inclure la question du contrôle parlementaire, car le traité de Lisbonne ne sera pas encore entré en vigueur. Plusieurs textes d’application devront par ailleurs être adoptés, ce qui nécessitera un important travail pendant la présidence française.

Deuxième observation, il est nécessaire de ne pas troubler l’examen du traité de Lisbonne au sein des États qui n’ont pas encore autorisé sa ratification. Si certaines catégories de décisions peuvent être préparées conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2007, cette anticipation doit être nécessairement limitée. Il ne doit s’agir que des dispositions indispensables pour que les institutions de l’Union européenne puissent fonctionner dans le respect du traité de Lisbonne dès son entrée en vigueur. Europol n’entre pas dans ce champ.

Les autorités françaises encourageront néanmoins la Commission européenne, qui dispose du pouvoir d’initiative, à entamer ses réflexions sur Europol dès que les textes d’application de l’accord politique du 18 avril auront été adoptés.

Troisième observation, l’article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union prévoit que l’introduction d’un contrôle parlementaire d’Europol devra être mise en œuvre dans le cadre d’une réflexion d’ensemble. En effet, le règlement qui introduira ce contrôle doit également renforcer les capacités d’Europol en matière de collecte et d’échange de données et de coopération opérationnelle ; il ne s’agit pas d’un règlement autonome.

La préparation du règlement devra donc être précédée par une période de réflexion et de large concertation, donnant le temps nécessaire aux parlements nationaux et au Parlement européen pour qu’ils puissent présenter et faire valoir auprès des États membres et de la Commission européenne leurs analyses sur les modalités de leur association au contrôle politique d’Europol et sur l’évolution des tâches de cet organe de l’Union.

La parole est à M. Hubert Haenel.

Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous dire, en somme, qu’il est urgent d’attendre !

Ce n’est pas la première fois – ni, sans doute, la dernière – que l’on nous fait une réponse très juridique, en nous expliquant que le moment n’est pas opportun, parce que tous les États membres n’ont pas encore ratifié le traité de Lisbonne ou parce que, de toute façon, l’accord du 18 avril dernier n’implique pas le contrôle d’Europol par les parlements nationaux.

Monsieur le secrétaire d’État, j’étais membre de la Convention sur l’avenir de l’Europe : celle-ci s’est trouvée unanime pour estimer qu’un tel contrôle parlementaire devait être exercé à la fois par le Parlement européen et les parlements nationaux !

Permettez-moi d’ajouter, avec un brin d’humour, qu’il est heureux que ceux de nos concitoyens qui ont voté « non » lors du référendum de 2005 n’aient pas entendu votre réponse ! En effet, je pense que cela les conforterait dans leur position ! C’est avec des arguments de cette nature que l’on décourage les Européens les plus convaincus, dont je suis.

Le contrôle démocratique est nécessaire, et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que l’ensemble des parlements nationaux, qui se réuniront prochainement à Paris au sein de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l’Union européenne, poussent la présidence française de l’Union –puisque le Gouvernement ne souhaite apparemment pas débloquer la situation à cette occasion – à tout faire pour que ce contrôle soit mis en place le plus rapidement possible.

De plus, puisque M. Franco Frattini doit bientôt quitter ses fonctions de commissaire à la justice, à la liberté et à la sécurité et être remplacé par notre compatriote Jacques Barrot, je vais demander à ce dernier de tout mettre en œuvre pour que la Commission européenne, à qui il reste un an de mandat, se saisisse de cette question.

En effet, si les parlements nationaux ne sont pas mis en mesure d’exercer leur contrôle, ils sont laissés de côté, en dépit de leur légitimité, et c’est le Parlement européen qui grignote de plus en plus les pouvoirs !

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 157, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le mode de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ainsi que de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, chargées de l’examen des dossiers relatifs aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.

S’agissant du département de la Meuse, ces sous-commissions se réunissent, sous l’égide du préfet, au siège de la direction départementale des services d’incendie et de secours, à Bar-le-Duc. Lorsqu’une commune est concernée, la présence du maire ou de l’un de ses adjoints est requise.

J’ai été convoqué à plusieurs reprises à ces réunions pour des dossiers concernant la commune dont je suis le maire. Comme à l’accoutumée, l’examen de chaque dossier n’a jamais dépassé deux minutes. Ce temps est consacré à la présentation du dossier par l’administration, sans que l’élu ait la possibilité d’exprimer ses observations. Or il me faut trois heures pour me rendre au chef-lieu du département et en revenir ! Ce gaspillage d’un temps précieux pour deux minutes de réunion dépasse la limite du raisonnable !

On m’objectera sans doute que les élus peuvent, s’ils le souhaitent, s’exonérer de leur présence en adressant leur avis par écrit, mais c’est faire bien peu de cas de leur conscience professionnelle, qui les incite à être présents lorsque des dossiers concernant leur commune sont évoqués.

De plus, l’avis des élus est déjà formulé lors de la transmission de la demande de permis de construire.

Enfin, lorsqu’un élu transmet son avis par écrit, il n’a nullement connaissance de celui des administrations et, de ce fait, une décision, favorable ou défavorable, peut être prise sans qu’il ait pu participer à un quelconque échange de vues.

Dans un département aussi étendu que le mien – mais bien d’autres sont de dimensions comparables –, il serait souhaitable que ces commissions de sécurité soient autorisées à siéger, par exemple, à la sous-préfecture la plus proche lorsqu’il s’agit d’examiner des dossiers concernant des communes excentrées. Cela allégerait considérablement l’emploi du temps des maires et serait incontestablement un gage d’efficacité.

Une autre solution pourrait être envisagée, consistant à permettre un échange de courriers pour préciser les positions respectives de chacun.

On pourrait aussi donner la possibilité au maire de répondre aux interrogations formulées par les commissaires présents, qui ont déjà préparé leurs dossiers.

Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, à qui j’avais initialement adressé ma question, doit connaître les mêmes problèmes dans son département, puisque la ville de Pau est bien éloignée de sa commune.

Mes suggestions ne règleront pas tous les problèmes, mais permettent de bien comprendre l’état d’esprit des élus convoqués à ces réunions. Je compte, une fois de plus, sur le bons sens gouvernemental afin que l’on puisse trouver des solutions équilibrées aux problèmes simples que je viens d’évoquer.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Biwer, Mme Michèle Alliot-Marie m’a demandé de vous présenter sa réponse.

Comme vous le savez, le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité a fixé les règles de fonctionnement des commissions de sécurité. Celles-ci peuvent s’adapter aux spécificités locales propres à chaque département.

Ainsi, dans la Meuse, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées se réunissent ensemble. En 2007, quinze sessions se sont tenues pour examiner 263 dossiers.

Le préfet peut en outre décider que, régulièrement ou ponctuellement, une séance de la sous-commission départementale puisse se tenir en sous-préfecture – c’est donc d’ores et déjà une possibilité offerte – ou dans tout autre lieu adapté plus proche des élus locaux concernés par les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Cette possibilité de bon sens induit évidemment des contraintes qui sont parfois lourdes, notamment en matière de secrétariat des commissions. Elles devront être résolues en concertation avec l’ensemble des services concernés.

Un arrêté préfectoral du 18 décembre 2006 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité précise que les maires ont l’obligation d’assister à la réunion ou de s’y faire représenter uniquement dans le cadre de l’examen d’un dossier d’établissement recevant du public de première catégorie. Pour les autres établissements, les maires ont la possibilité soit d’être présents, soit d’être représentés par un adjoint ou un conseiller municipal, soit de ne pas assister à la réunion et, dans ce cas, de donner leur avis écrit et motivé sur le dossier intéressant leur commune. Cela étant, j’ai bien entendu que la réunion de la commission ne permettait pas d’échanges.

Je vous invite, monsieur le sénateur, à prendre contact avec la préfecture du département de la Meuse. La réglementation actuelle permet, à mon sens, de répondre à vos attentes. Du dialogue entre le préfet et vous-même naîtra une solution qui sera, je l’espère, celle du bon sens.

La parole est à M. Claude Biwer.

J’accueille avec satisfaction les réponses, fussent-elles partielles, que M. le secrétaire d’État m’a transmises au nom de Mme Alliot-Marie.

J’avais bien évidemment interrogé par avance les services départementaux, mais ils ne m’ont pas tout à fait tenu les mêmes propos. Je considère donc que les réponses qui m’ont été apportées aujourd’hui vont plutôt dans le bon sens.

Avoir la possibilité de s’exprimer est une chose, mais pouvoir être informés, par correspondance, de la nature des problèmes qui seront soulevés lors de la réunion constituerait une belle avancée, car cela nous permettrait d’élaborer nos réponses, qui pourraient ensuite être discutées par la commission.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 185, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Ma question porte sur la mise en place du dispositif d’alerte aux tsunamis à la Réunion.

À la suite du tsunami qui a dévasté l’océan Indien en décembre 2004, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie avait annoncé que la Réunion, où sont implantés des organismes de haut niveau comme Météo France, l’Institut de physique du globe de Paris ou le Bureau de recherches géologiques et minières, était susceptible d’accueillir un pôle de prévention des catastrophes naturelles à grande échelle.

Le Gouvernement français confirmait même deux mois plus tard, à l’UNESCO, que la Réunion pourrait être un élément essentiel d’un système d’alerte aux tsunamis dans l’océan Indien. Ambitieux, le projet prévoyait la création d’un centre d’alerte national de prévention multirisques – tsunami, cyclone, vague atypique – chargé de gérer les alertes aux tsunamis locaux et lointains.

Aujourd’hui, un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, déplore un attentisme inacceptable de la France dans la mise en place de ces dispositifs d’alerte aux tsunamis sur les côtes françaises, que ce soit en métropole ou en outre-mer. Il souligne aussi que le dispositif final mis en place dans l’océan Indien se révèle quelque peu décevant par rapport au projet initial et que l’installation des nouveaux marégraphes a pris beaucoup de retard, dans la mesure où ils n’ont pas encore été installés à Mayotte ou à Madagascar.

Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que l’océan Indien est considéré comme le bassin le plus sûr au regard du risque de tsunami, puisqu’il ne représente que 4 % des tsunamis survenus au XXe siècle, contre 77 % pour le Pacifique. Pourtant, le tsunami du 26 décembre 2004 a fait plus de victimes que l’ensemble des tsunamis connus depuis l’Antiquité. Il nous a aussi rappelé qu’aucune côte n’était durablement à l’abri de cet aléa, et que si la fréquence des tsunamis est faible, ces événements peuvent prendre une ampleur jamais égalée.

En septembre 2006, des spécialistes internationaux réunis à l’occasion d’un séminaire sur les risques naturels ont souligné que la Réunion n’était pas à l’abri d’un tsunami dévastateur, qui pourrait être provoqué par un important séisme ou par l’effondrement du piton de la Fournaise. Cette perspective a été évoquée par le spécialiste des volcans Karim Kelfoun. Un tel événement pourrait, selon lui, faire déferler des vagues de quarante mètres de haut sur Saint-Denis, de soixante mètres sur Saint-Benoît et Saint-Pierre, et de cent mètres sur les côtes mauriciennes.

Dans le rapport de l’OPECST figurent dix-neuf recommandations visant à insuffler un nouvel élan à la mise en œuvre de ce dispositif d’alerte et à le hisser au niveau de celui du Pacifique. Il propose notamment de confier au Commissariat à l’énergie atomique la mission de centre national d’alerte aux tsunamis pour la Méditerranée, l’Atlantique du Nord-Est, les Antilles et l’océan Indien, de créer un comité de pilotage coordonné par le secrétariat général de la mer, chargé de mettre en place un système national d’alerte aux tsunamis, et de mandater le service hydrographique et océanographique de la marine pour coordonner les activités de mesure de hauteur d’eau en France et adapter son réseau de marégraphes afin que les données soient transmises en temps réel.

Je vous serais reconnaissante, monsieur le secrétaire d’État, de me faire connaître votre position sur ce dossier.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, comme vous l’avez souligné, la création d’un système d’alerte aux tsunamis dans l’océan Indien a été décidée en mars 2005, à la suite de la catastrophe du 26 décembre 2004, sous l’égide de la commission océanographique nationale de l’UNESCO, afin de pouvoir alerter les autorités concernées et les populations. La plupart des vingt-sept pays de l’océan Indien ont désigné leur service météorologique comme référent, et la France a décidé d’établir à la Réunion un Centre national d’alerte aux tsunamis dans l’océan Indien, le CNATOI, à vocation régionale.

Les services de Météo France, avec lesquels le secrétariat d’État chargé de l’outre-mer coopère, fournissent l’infrastructure du CNATOI, qui est adossé au centre météorologique spécialisé de prévention cyclonique de la Réunion. Dès avril 2005, les dispositions techniques nécessaires ont été prises afin de recevoir les messages des centres d’alerte aux tsunamis de Hawaï et de Tokyo et de rediffuser ces informations à destination des États de la zone.

Par ailleurs, un programme d’équipement des services météorologiques des pays de la zone destiné à leur permettre d’avoir accès aux alertes a été conduit en complément de ceux de l’Organisation météorologique mondiale et de la Commission de l’océan Indien. Le préfet de la Réunion ainsi que ceux de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises sont systématiquement destinataires des alertes transmises par le CNATOI.

Pour ce qui concerne le réseau d’instruments de mesure, un marégraphe en temps réel a été installé à la Réunion en octobre 2007 ; il est prévu d’en mettre en place deux autres dans la région d’ici à 2009, dont l’un à Madagascar. Par ailleurs, l’installation d’un marégraphe neuf à Mayotte, sous maîtrise d’ouvrage de la direction de l’équipement de Mayotte et du service hydrographique et océanographique de la marine, a été décidée. Il sera opérationnel en 2008.

Parmi les stations sismiques du réseau GEOSCOPE, les stations de la Réunion et de Canberra ont été installées en 2007, celle de l’île de Crozet sera raccordée en temps réel très prochainement et celle de l’île d’Amsterdam en 2009. Un sismographe est en voie d’installation à Madagascar, et celui de Djibouti fera prochainement l’objet d’une remise à jour.

Madame la sénatrice, vous pouvez donc constater qu’un programme d’équipement en instruments de mesure est activement mis en œuvre. Il convient d’ores et déjà de saluer les efforts consentis, puisque deux marégraphes et cinq sismographes en temps réel renforcent aujourd’hui le système d’alerte aux tsunamis dans l’océan Indien.

Comme vous l’avez rappelé, ces actions sont menées dans le cadre d’un des volets de l’aide de la France aux pays victimes du tsunami de décembre 2004, dont la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères et européennes, la DGCID, a confié la mise en œuvre à Météo France et à ses partenaires, pour un montant de 1, 472 million d’euros.

Les difficultés techniques et administratives rencontrées par les acteurs lors du déploiement des capteurs de mesures en temps réel dans la zone de l’océan Indien ainsi que la nécessité de mener de nouvelles études afin d’engager les actions restantes expliquent que 1, 1 million d’euros seulement ont été employés. La DGCID a prolongé la convention avec Météo France jusqu’à la fin de l’année 2009, pour permettre l’achèvement des actions entreprises dans le cadre de l’enveloppe initialement prévue.

Les recommandations du rapport de l’OPECST font l’objet d’une attention particulière. Les réponses sont coordonnées par le secrétariat général de la mer, qui est chargé notamment de mettre en place un centre national d’alerte confié au CEA et dont la localisation devrait être arrêtée dans les tout prochains jours.

Tels sont les quelques éléments d’information que je pouvais vous livrer aujourd’hui, madame la sénatrice. Ils montrent que, sur ces questions éminemment importantes, l’action de l’État n’a pas faibli depuis 2005.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je remercie M. le secrétaire d’État de m’avoir apporté ces précisions. Sa réponse calmera certainement les inquiétudes des Réunionnais et de toutes les populations concernées. Il ne faut pas oublier que la catastrophe de Sumatra a choqué l’opinion publique, car le nombre de victimes aurait, je le pense, été beaucoup plus faible si un système d’alerte au tsunami avait existé dans l’océan Indien.

J’informe le Sénat que le groupe de l’Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires culturelles en remplacement de M. Hubert Falco, dont le mandat sénatorial a cessé.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.