Intervention de Michel Barnier

Monsieur le président, vous me permettrez tout d’abord, au nom du Gouvernement, de m’associer à votre joie d’accueillir M. Elie Brun au sein de la Haute Assemblée. Je veux l’assurer de toute la disponibilité du Gouvernement pour l’aider à réussir son mandat dans le prolongement de l’action de notre collègue et ami Hubert Falco.

Mme Dini m’interroge sur un problème important, alors que, subissant une pression sur le foncier, les agriculteurs ont besoin de cet outil de travail au moment où il faut produire plus et mieux non seulement pour satisfaire les besoins de notre pays, mais également pour relever, avec nos partenaires européens, les grands défis mondiaux.

Comme vous l’avez dit à la fin de votre question, madame la sénatrice, j’ai envoyé une circulaire aux préfets pour que soit signée avec les maires et les partenaires des organisations agricoles une charte sur « l’usage économe des terres agricoles ».

Dans notre pays, on constate une pression liée à l’urbanisation, aux activités économiques et même à la reforestation. Voilà quelques semaines, le Président de la République a rappelé devant la profession agricole la nécessité de protéger les terres agricoles.

Cette protection doit particulièrement s’exprimer dans les plans locaux d’urbanisme, les PLU, lors de leur élaboration. L’article R. 123-7 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, qu’il faut protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet, sur le fondement du PLU et de son règlement, d’interdire l’urbanisation des secteurs qui en font l’objet.

L’article R. 123-7 autorise toutefois dans ces zones les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Cette notion de nécessité, que le demandeur d’un permis de construire doit justifier, correspond pour l’essentiel au caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités de l’exploitation agricole. À cet égard, la construction d’un logement pour l’exploitant peut se justifier dès lors que la présence de l’exploitant à proximité des terres qu’il exploite s’avère nécessaire au fonctionnement de l’exploitation, au regard du contexte local et compte tenu de la nature des activités agricoles concernées.

Plus généralement, madame la sénatrice, l’activité agricole présente une très grande diversité dans l’ensemble de nos territoires, sur le plan des productions, des structures, des données naturelles de sol et de climat ; vous avez vous-même, dans votre question, évoqué la commercialisation des produits de la ferme. Cette diversité entraîne une grande variété dans la destination et la nature des installations ou des constructions nécessaires à l’exploitation agricole, ce qui rend assez difficile la formulation d’une règle uniforme.

De mon point de vue, cela justifie qu’un examen au cas par cas des projets de demandes d’autorisation de construire soit réalisé, afin d’apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le PLU.

Cet examen attentif doit garantir au demandeur la sécurité juridique de son projet et donc une bonne visibilité des perspectives, notamment foncières, dans lesquelles il inscrit l’activité de son exploitation.

Telles sont les précisions juridiques que je suis en mesure de vous apporter en réponse à votre question sur la façon de lire le code de l’urbanisme.

À la suite de la demande que vous m’avez faite d’un examen pragmatique au cas par cas, et en m’appuyant sur les exemples que vous avez cités, je rappellerai l’ensemble de ces indications aux directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt.