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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 29 avril 2008 à 10h00
Questions orales — Valeur juridique et opposabilité des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager en l'absence de document d'urbanisme
Jean-Claude Gaudin, président :La parole est à M. Yves Krattinger, auteur de la question n° 215, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
