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Intervention de Yves Krattinger
Réunion du 29 avril 2008 à 10h00
Questions orales — Valeur juridique et opposabilité des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager en l'absence de document d'urbanisme
Yves Krattinger :Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Elle confirme l’analyse que, personnellement, je faisais du texte.
