Intervention de Élisabeth Lamure

Madame la ministre, j’attire votre attention sur la prise en charge par l’assurance maladie d’un acte, codé LBLD017, comprenant la pose d’un dispositif médical sur mesure, l’orthèse d’avancée mandibulaire, ou OAM, prescrit pour traiter un véritable problème de santé publique, l’apnée obstructive du sommeil.

Actuellement, le traitement de référence pour les patients apnéiques sévères reste la ventilation par pression positive continue, la vPPC, mais il n’est suivi que dans 50 % des cas en raison du nombre important de patients le refusant ou l’abandonnant. L’orthèse d’avancée mandibulaire devient alors la seule alternative thérapeutique validée.

L’efficacité des OAM a été démontrée comme suffisante par la Haute autorité de santé, en juillet 2006, pour bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale – avis établi en juillet 2006, classement CCAM 11.05.02, code LBLD017.

De plus, le coût d’un traitement par ventilation PPC s’élève actuellement à 1 300 euros par an, pris en charge à hauteur de 65 % par la caisse d’assurance maladie, alors que le coût d’un traitement par OAM, qui comprend le dispositif, ainsi que l’acte de pose et de réglage, ne coûte que 700 euros pendant deux ans, ce qui correspond à la durée de vie du dispositif médical.

Un courrier du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, mentionne : « Dans ce cadre, le comité d’évaluation et de diffusion des innovations technologiques, le CEDIT, de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris vient de débuter une évaluation de l’utilité médico-économique de cette technique à l’aide d’une étude de cohorte. »

Cette étude de cohorte du CEDIT aurait dû démarrer en décembre 2006, mais il est aujourd'hui acquis qu’elle ne verra pas le jour en raison notamment du non-remboursement, qui empêche le développement de cette technique médicale pourtant validée.

En conséquence, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si l’assurance maladie envisage de prendre en charge rapidement l’orthèse d’avancée mandibulaire que les professionnels de santé réclament avec urgence pour traiter les patients sévères, en refus ou en échec de traitement par ventilation PPC.