Intervention de Nadine Morano

Monsieur le sénateur, vous n’êtes pas le premier à m’interroger sur ce sujet. Cela prouve qu’il est nécessaire de faire preuve de pédagogie pour expliquer cette réforme, qui avait été engagée par M. Philippe Bas, alors ministre chargé de la famille.

La convention d’objectifs et de gestion, la COG, signée entre la CNAF et l’État pour la période 2005-2008 prévoit, au cours de celle-ci, une progression de 33 % des crédits d’action sociale de la branche, au premier rang desquels ceux des prestations de services qui financent le fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants.

Le montant budgété dans la COG a été dépassé, en 2005, de 248 millions d’euros, soit une progression des dépenses en prestations de services de 20 %, au lieu de l’augmentation de 13 % initialement prévue.

Interpellés par la Cour des comptes et les corps d’inspection, nous nous devions de moderniser les outils de financement contractuels consacrés à la petite enfance et au temps libre.

C’est donc dans ce cadre que nous avons engagé la réforme, avec l’objectif de maîtriser le montant de l’enveloppe prévue dans la COG tout en privilégiant la qualité d’accueil et l’équilibre financier des structures de la petite enfance.

Nous avons aussi souhaité cibler davantage nos aides sur le territoire, en prenant notamment en compte les besoins et les potentiels financiers.

Désormais, le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la caisse d’allocations familiales à un niveau élevé. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement s’appliqueront progressivement, au moment du renouvellement des contrats en cours. Hors contrat, la part des CAF dans le financement des établissements d’accueil du jeune enfant est comprise entre 19 % du prix de la place pour les familles disposant de ressources équivalentes à six SMIC, et 42 % pour les familles dont les ressources atteignent le montant du SMIC. Avec un contrat, cette part varie de 46 % à 70 %.

Un fonds national, doté de 20 millions d’euros, a été inscrit dans le budget d’action sociale de l’année 2007, en sus des 2 milliards d’euros d’aides au fonctionnement octroyés par les caisses, cela afin de faciliter la mise en œuvre du contrat « enfance et jeunesse » par des mesures ponctuelles d’accompagnement.

Des actions qualitatives spécifiques aux zones urbaines sensibles seront expérimentées en 2008 grâce à l’inscription d’un fonds pérenne de 10 millions d’euros dans le budget d’action sociale de 2008.

Le Gouvernement a également décidé d’augmenter de 15 millions d’euros les sommes notifiées aux CAF pour financer des actions nouvelles en matière de jeunesse, ce qui conduit à majorer de 50 % les enveloppes actuelles de chaque caisse. Ce nouveau déploiement de 15 millions d’euros représente 675 emplois nouveaux en centres de loisirs et 1, 5 million de journées financées dans les structures. Ainsi, 52 500 enfants supplémentaires bénéficieront d’un accueil tous les mercredis pendant un an.

En outre, j’ai autorisé la CNAF à lancer la création de 4 000 places de crèche grâce à une enveloppe de 50 millions d’euros. Les opérations devraient commencer avant la fin de l’année.

Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la politique de la famille, notamment la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, en permettant aux parents de choisir librement d’interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour un enfant de moins de trois ans.

Monsieur le sénateur, la politique menée aujourd’hui permet à la France d’afficher, selon l’INSEE, le plus fort taux de natalité d’Europe. Ainsi, le taux de fécondité est de deux enfants par femme dans notre pays. Par ailleurs, le taux d’emploi féminin connaît de longue date une progression ininterrompue.

Tous ces efforts seront poursuivis afin d’aboutir, d’ici à 2012, à la mise en place d’un droit opposable à la garde d’enfant, sur laquelle le Président de la République s’est engagé.

Monsieur le sénateur, j’espère avoir répondu à vos interrogations.