Intervention de François-Noël Buffet

Je propose d’étendre à la fonction publique territoriale le dispositif de réforme de l’évaluation des fonctionnaires introduit à titre expérimental pour la fonction publique de l’État par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

Il s’agit de moderniser le dispositif d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux en substituant à la notation chiffrée, que nous devons, en tant qu’élus locaux, attribuer chaque année à nos fonctionnaires, un dispositif plus intéressant, l’évaluation effectuée après un entretien professionnel entre le supérieur hiérarchique direct et les agents placés sous son autorité.

Un décret en Conseil d’État en fixerait le cadre réglementaire. Les modalités pratiques seraient déterminées par une délibération des autorités territoriales compétentes, cette délibération déclenchant l’entrée en vigueur effective de ce nouveau dispositif.