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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 avril 2008 à 16h00
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique — Article 9
Jean-Jacques Hyest, président :La commission avait demandé le retrait de cet amendement dans sa version initiale, car il était dépourvu de portée juridique. Je ne suis pas certain que la rectification ait réglé le problème. Au demeurant, la commission n’ayant pas pu examiner la nouvelle version, je sollicite l’avis du Gouvernement.
