Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement est la dernière d'une série de propositions du groupe CRC tendant à établir une égalité de droits entre les salariés. La question se pose ainsi lorsque les salariés sont employés sous des formes dérogatoires au droit commun du travail.

Les contrats de professionnalisation, notamment destinés aux jeunes, participent de ces formes dérogatoires.

Il n'est pas inutile de rappeler les termes de l'article L. 981-1 du code du travail, relatif aux contrats de professionnalisation.

« Les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.

« Ces contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. »

Dans le code du travail, figure la description des conditions générales de passation et de déroulement de ces contrats de professionnalisation, dont la durée s'avère dans les faits au moins équivalente à six mois et peut atteindre vingt-quatre mois.

On notera également que les entreprises d'accueil des personnes sous contrat de professionnalisation bénéficient d'une large exonération de cotisations sociales, prévue à l'article L. 981-6 du code du travail.

Cela ne justifie pas pleinement au demeurant les dispositions de l'article L. 981-8.

Dans les faits, les seuils d'effectifs s'appliquent donc à l'ensemble des contributions destinées à la formation continue ou à l'aide au logement, ou encore en ce qui concerne les élections de représentants du personnel.

Il est regrettable, compte tenu des objectifs auxquels répondait l'article L. 981-1 - favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle -, que cette insertion n'aille pas jusqu'à permettre l'exercice des droits afférents à la qualité de salarié à part entière.

Nous vous invitons donc à adopter cet amendement, qui tend à conférer davantage de dignité à la situation des jeunes sous contrat de professionnalisation, jeunes dont je rappellerai in fine qu'ils sont nombreux à jouir de leurs droits civiques dans la cité.