Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 2 mars 2006 à 10h00
Égalité des chances — Article additionnel après l'article 4 ter

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

Monsieur About, il y a quelques semaines, vous établissiez un bilan concernant les lois qui ne sont pas mises en oeuvre, faute de décrets. Ces lois inappliquées se chiffrent par centaines, mais je suis incapable d'en citer le nombre exact, car il évolue tous les jours.

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