Intervention de Jean-Pierre Godefroy

M. Jean-Pierre Godefroy. À la suite de mon collègue Roland Muzeau, je rappelle que l'article 4 quater du projet de loi a été introduit après le déclenchement à l'Assemblée nationale de la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le Gouvernement doit donc en assumer toute la responsabilité !