Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement exige vraiment une explication de vote, surtout après l'intervention de M. le ministre.

Il me semble que nous pourrions être tous d'accord au moins sur ma première question : quoi de mieux que d'essayer de savoir à quoi aboutirait l'application de l'article 4 quater si notre assemblée choisissait de l'adopter ? Quand le législateur s'interroge sur les effets de ses décisions, il fait oeuvre utile.

Je vais donc tenter de vous éclairer.

La modification que vise à introduire cet article va totalement à l'inverse de la jurisprudence établie par la Cour de cassation en la matière et à l'inverse des jugements rendus lors des demandes d'annulation des protocoles électoraux qui excluaient de fait des élections professionnelles les salariés mis à la disposition d'entreprises extérieures. C'est là un fait !

Les syndicats CGT d'Airbus France des quatre établissements de Méaulte, Nantes, Saint-Nazaire et Toulouse ont demandé que tous les salariés sous-traitants et intérimaires travaillant in situ chez Airbus soient comptabilisés dans les effectifs et soient inclus dans le corps électoral pour les élections professionnelles des délégués du personnel.

Des recours ont donc été déposés devant les tribunaux d'instance pour que les protocoles électoraux précisent que le décompte des effectifs inclut les intérimaires et sous-traitants, que les informations pertinentes sur la détermination des effectifs et des collèges sont fournis aux organisations syndicales, que les intérimaires et sous-traitants sont inclus dans le corps électoral. Dans les quatre établissements d'Airbus, la CGT a gagné devant le tribunal et a obtenu l'annulation des protocoles électoraux.

Il n'est peut-être pas inutile de vous donner lecture de quelques extraits de ces jugements, en particulier de celui du tribunal d'instance de Péronne :

« Dit que les salariés mis à disposition sur le site par des entreprises extérieures et qui participent à son fonctionnement doivent être pris en compte dans l'effectif au prorata de leur temps de présence.

« Dit que la société Airbus doit communiquer aux organisations syndicales sur leur demande les documents nécessaires à la détermination des effectifs incluant les salariés visés au paragraphe précédent.

« Dit que ces salariés seront inclus dans l'électorat des délégués du personnel pour autant qu'ils remplissent les conditions de l'article L. 423-7 du code du travail. »

Les syndicats CGT Airbus France ont donc interpellé par courrier tous les députés, tous les sénateurs - chacun d'entre vous l'a reçu -, pour leur demander de supprimer du projet de loi pour l'égalité des chances l'article 4 quater, aux termes duquel les salariés sous-traitants intervenant chez un donneur d'ordre doivent être exclus de la communauté de travail de cette même entreprise.

Les sous-traitants, souvent, n'ont pas ou ont peu de représentation syndicale et sont dispersés sur plusieurs chantiers. Pouvoir être reconnus au sein du donneur d'ordre était donc d'un intérêt direct pour les salariés qui interviennent régulièrement et de façon continue au sein de l'entreprise cliente.