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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article additionnel après l'article 4 quater, amendement 837
Roland du Luart, président :L'amendement n° 837, présenté par MM. de Rohan et Leclerc et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du III de l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2003 ».
II. - Les pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale, résultant du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Josselin de Rohan.
