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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 6, amendements 710 709 707 708
Roland du Luart, président :Les amendements n° 710 rectifié, 709, 707 et 708 sont retirés.
Le sous-amendement n° 880, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme : « 4 600 euros » est remplacée par la somme : « 9 200 euros ».
... - Après le même article, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Il est créée une ligne prioritaire de financement des entreprises artisanales, industrielles et commerciales assise sur les dépôts effectués sur les comptes de développement industriel. Cette ligne prioritaire est égale à 50 % de l'encours de ces dépôts ».
... La perte de recettes pour l'État résultant des modifications du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
