Intervention de Roland Muzeau

Si nous devions avancer une seule raison pour justifier notre opposition à cet article 6, ce serait celle-ci : de fait, il dessaisit la représentation nationale de sa capacité à écrire la loi.

Le choix des mots est important et je crois donc utile de le relire : « À compter du 1er août 2006, sont créées, conformément aux critères fixés par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8 500 habitants de communes figurant sur une liste arrêtée par décret. »

Ainsi, contrairement à ce que prévoit la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, nous laisserions au ministère le soin de définir le périmètre des nouvelles zones franches urbaines, en vertu de critères pour le moins variables et qui reposeront, pourquoi ne pas le dire, sur l'opportunité.

Certes, par commodité ou recherche d'efficacité, nous pourrions accepter ce principe, mais ce serait oublier un peu vite que la délimitation d'une zone franche urbaine n'est pas dépourvue d'effet sur la répartition de certaines dotations budgétaires ; je pense singulièrement à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

En tout état de cause, tout laisse penser que la détermination des nouvelles zones franches urbaines sera donc guidée par la seule opportunité, en fonction d'objectifs de portée locale que l'on cherchera à atteindre.

Le fait que le Parlement ne dispose pas de la liste des quinze nouvelles zones franches urbaines est totalement anormal. Le simple regret exprimé par le rapporteur de la commission des affaires sociales est un peu court ! Je me souviens de l'intervention que M. Dallier a faite lors de la discussion générale. J'espère ne pas trahir vos propos, monsieur le rapporteur pour avis, en disant que, selon vous, c'est contraire à la LOLF.