Intervention de Roland du Luart

Je donne néanmoins lecture de ces amendements :

L'amendement n° 706, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 72, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine, pour les communes dont la liste est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. »

L'amendement n° 282, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa du B de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine, pour les communes dont la liste est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les conditions fixées par le premier alinéa. »

L'amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Darniche, Masson et Retailleau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

I. A la fin de cet article, supprimer les mots :

de plus de 8500 habitants

II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères pris en compte pour la détermination des zones franches urbaines prennent également en compte, outre des critères sociaux liés au taux de chômage, à la proportion de jeunes, de personnes sans diplômes et au potentiel fiscal des habitants, les critères liés aux atouts économiques, aux pôles de développement et aux disponibilités foncières ».

L'amendement n° 321, présenté par MM. Ries, Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Yung, Mmes Tasca, Voynet, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

après avis public du Conseil national des villes