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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7, amendement 889
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 889, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée :
Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la quatrième, de la cinquième ou de la sixième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
