Intervention de Roland du Luart

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 27 rectifié bis est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 73 rectifié est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 285 rectifié est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I- Rédiger comme suit le quatrième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :

« a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

II- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de la date de prise en compte des seuils d'effectifs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié bis.