Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7, amendement 287
Roland du Luart, président :L'amendement n° 287, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Après le sixième alinéa §(c) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 5 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du I de l'article 92. Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.
II. Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour le même article 44 octies A.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
