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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7, amendement 75
Roland du Luart, président :L'amendement n° 75, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I- Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, après les mots :
dans une zone urbaine sensible
insérer les mots :
ou dans une zone franche urbaine
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux résidents des zones franches urbaines de la majoration prévue au I de l'article 44 octies A est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.
