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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7, amendement 290
Roland du Luart, président :L'amendement n° 290, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Dans le E du paragraphe I de cet article, remplacer les mots :
et 244 quater M
par les mots :
, 244 quater M, 244 quater N et 244 quater O
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de nouveaux crédits d'impôts dans les zones franches urbaines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
