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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7, amendement 295
Roland du Luart, président :L'amendement n° 295 rectifié bis, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour insérer un I sexies à l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
II - Dans le premier alinéa du A du III, dans la première phrase du premier alinéa du B du III, dans le premier alinéa du C du III, dans le deuxième alinéa du A du IV et dans le deuxième alinéa du B du IV de cet article, remplacer les mots :
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
