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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7, amendement 294
Roland du Luart, président :L'amendement n° 294, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Après le 4°du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Dans le deuxième alinéa de l'article 722 bis, les mots : « et I quinquies » sont remplacés par les mots : «, I quinquies et I sexies »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération des droits de mutation aux nouvelles zones franches urbaines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
