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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7, amendement 286
Roland du Luart, président :« a) Elle doit employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires et un total de bilan annuel n'excédant pas, l'un et l'autre, 10 millions d'euros.
L'amendement n° 286, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa
