Intervention de Roland du Luart

Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7, amendement 10

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

« b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;

L'amendement n° 10, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables qui exercent avant le 1er janvier 2006 des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

L'amendement n° 722, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le E du I de cet article.

L'amendement n° 716, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le E du I de cet article :

E. - Le dernier alinéa de l'article 223 nonies du code général des impôts est supprimé.

L'amendement n° 738, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

L'amendement n° 744, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article 44 sexies A du code général des impôts est abrogé.

L'amendement n° 729, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du II de cet article.

L'amendement n° 296 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

A. La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de la suppression de la mention de la règle de minimis est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

B. La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 730, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 4° du II de cet article.

L'amendement n° 30, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le c) du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :

dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

L'amendement n° 742, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

L'amendement n° 745, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article 44 septies du code général des impôts est abrogé.

L'amendement n° 731, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le A du III de cet article.

L'amendement n° 32, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du A du III de cet article, remplacer les mots :

définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

L'amendement n° 732, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le B du III de cet article.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du premier alinéa du B du III de cet article, remplacer les mots :

définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

II. Procéder à la même modification dans le premier alinéa du C du III, dans le deuxième alinéa du A du IV et dans le deuxième alinéa du B du IV de cet article.

L'amendement n° 733, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le C du III de cet article.

L'amendement n° 734, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

L'amendement n° 735, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le A du IV de cet article.

L'amendement n° 736, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le B du IV de cet article.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

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