Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 2 mars 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 7

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

M. Roland Muzeau. Le premier des principes qui sous-tendent l'article 220 quinquies du code général des impôts, dont je vous épargnerai la lecture, sauf si vous insistez

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