Intervention de Roland Muzeau

Les résultats des entreprises, quand ils sont déficitaires, sont en effet pris en compte sous la forme d'une imposition forfaitaire annuelle qui constitue par elle-même un crédit d'impôt reportable sur l'imposition des bénéfices ultérieurs, ainsi que nous l'a brillamment exposé mon camarade Guy Fischer, tandis que le déficit s'avère une charge déductible, elle aussi, des résultats ultérieurs.

Ce report en arrière des déficits constitue, comme chacun le sait pertinemment ici, un formidable outil de défiscalisation au profit des plus grandes entreprises.

Il permet, en particulier, de procéder à une optimisation des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe, les filiales étant bien souvent condamnées à présenter des résultats déficitaires ou des bénéfices d'importance réduite, conduisant à une évasion fiscale parfaitement organisée.

C'est là une source importante d'inégalités entre les entreprises, qui n'ont manifestement pas les mêmes chances au regard de leurs possibilités de développement.

Il convient donc, ainsi que nous le proposons, de rétablir l'égalité des chances entre les entreprises.

La suppression du report en arrière des déficits peut contribuer à atténuer la discrimination que subissent les petites et moyennes entreprises, dont l'indépendance se paie au prix fort, au regard des grands groupes.