Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement de cohérence relève de notre position de fond sur cet article 7, s'agissant notamment de son paragraphe II, relatif aux impositions locales.

L'alinéa visé dudit paragraphe tend, concrètement, à tirer les conséquences de la création d'un nouveau régime d'exonération fiscale en matière d'imposition au titre de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties grevant les immeubles à caractère industriel et commercial. Il consacre la disparition du régime propre aux zones franches urbaines de deuxième génération, à compter de la promulgation de la loi pour l'égalité des chances.

Nous sommes, comme nous l'avons souligné, circonspects, pour ne pas dire plus, devant la mise en oeuvre de nouvelles dispositions d'exonération de taxes locales, peu pertinentes au regard des autres modalités d'intervention des collectivités territoriales en matière économique.

Nous préférerions donc que la période d'application du régime spécifique des zones franches urbaines de deuxième génération aille à son terme et que celui-ci tombe tranquillement en déshérence, avant que de mobiliser d'une manière différente les ressources ou les capacités financières dont disposent les collectivités territoriales pour mener leurs politiques de développement économique.

C'est donc par cohérence que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression du 2° du paragraphe II de l'article 7.