Intervention de Roland Muzeau

Avec cet article 8, nous voici en présence d'un objet législatif pour le moins intéressant.

En effet, il nous est ici proposé un dispositif d'incitation fiscale supplémentaire assez nettement calqué sur ceux qui existent déjà, destiné à permettre aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés de se dégager d'une partie de leurs obligations en participant aux apports en fonds propres à la création de petites et moyennes entreprises dans les zones franches urbaines.

La procédure est donc simple : quatre entreprises soumises au droit commun créent ensemble, à parts égales, une nouvelle entité juridique et peuvent bénéficier d'une remise d'impôt sur les sociétés représentant un demi-point de leur chiffre d'affaires, valeur constituant la moitié des versements effectués.

On notera que ce dispositif peut avoir des effets assez puissamment incitatifs pour les entreprises soumises au droit commun de l'impôt sur les sociétés. Dans un secteur comme celui du bâtiment, par exemple, où la marge nette peine à dépasser les 2 % du chiffre d'affaires, vous admettrez que la possibilité de voir 0, 5 % de ce même chiffre d'affaires, c'est-à-dire le quart de la marge nette et donc de l'impôt dû, échapper à l'impôt peut paraître séduisante.

Notons immédiatement que, compte tenu de la règle du plafonnement applicable dans cet article 8, la nouvelle entité juridique ne pourra être assimilée à une filiale, quand bien même son activité serait - et il y a fort à parier que tel sera le cas - étroitement dépendante des détenteurs de parts sociales.

Notons également qu'aucune évaluation concrète n'est portée à l'appui de cet article, quant à son coût fiscal éventuel, lequel peut s'avérer particulièrement significatif, et que la réduction d'impôt sur les sociétés ainsi consentie peut largement excéder, ce qui ne doit pas manquer d'être souligné, la réduction accordée aux entreprises nouvellement installées dans les zones franches urbaines. Bonjour la concurrence !

Ainsi, dans un pays où l'on crée souvent une société anonyme à responsabilité limitée, une SARL, avec un capital initial de 7 500 euros et une société anonyme, une SA, avec un capital initial de 37 500 euros, il suffira à une grande entreprise de participer à la création d'une dizaine de SA ou d'une quarantaine de SARL pour bénéficier d'une remise d'impôt sur les sociétés supérieure à la défiscalisation dont ces mêmes entreprises bénéficient dans le cadre des zones franches urbaines. J'espère que tout le monde me suit !