Cet amendement participe de notre volonté de rendre effectif l'engagement des plus grandes entreprises en faveur des zones franches urbaines.
Nous estimons, en particulier, qu'il est souhaitable, compte tenu des conditions de traitement de l'investissement réalisé par les grandes entreprises, de s'attacher à mobiliser la dépense publique pour celles d'entre elles qui font réellement preuve de volonté plus désintéressée en finançant des PME en ZFU.
Comme chacun le sait, nombre de PME souffrent d'une insuffisance de fonds propres, insuffisance à laquelle l'article 8 pourrait apporter une solution pour peu que le législateur se place objectivement du côté de la PME.
En effet, si l'entreprise versante bénéficie d'une imputation sur son résultat imposable de l'investissement effectué, elle tire d'office parti d'un retour sur investissement de 33 %, taux de l'impôt sur les sociétés à l'heure actuelle.
Si, de surcroît, elle peut soit imputer des pertes en capital - décision d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire d'associés -, soit encaisser des dividendes, elle pourrait fort se rapprocher d'un retour sur investissement absolument intégral !
Le problème posé par les dividendes est que ces derniers privent les entreprises versantes des moyens de renforcer leurs fonds propres et donc des moyens de leur développement réel.
Conditionner, de fait, la mise en oeuvre de l'article 217 septdecies au respect, par l'entreprise versante, de la nécessité de conforter les fonds propres de l'entreprise bénéficiaire du versement nous semble donc impératif.