Intervention de Michel Mercier

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Suite de la discussion d'un projet de loi

Michel Mercier, garde des sceaux :

… de ne pas en faire assez et de ne pas proposer de réforme complète du code de procédure pénale.

Des travaux extrêmement sérieux et approfondis ont été menés pendant plusieurs mois, en particulier par un groupe de travail composé d’universitaires, de parlementaires de la majorité et de l’opposition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion