Intervention de Michel Mercier

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Suite de la discussion d'un projet de loi

Michel Mercier, garde des sceaux :

Ils ont eu raison, au contraire ! Le code de procédure pénale concerne tous les Français et je félicite ces parlementaires d’avoir su dépasser les divisions partisanes. Il est bon que tout le monde puisse travailler à l’élaboration de ce code qui s’appliquera, demain, quel que soit le gouvernement en place.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion